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Victimes d’infractions 2018-02-05T15:31:34+00:00

Si vous êtes victime d’une infraction,

 

Il est indispensable de porter rapidement plainte auprès d’un commissariat de Police ou de Gendarmerie afin de déclencher une enquête et de se procurer une copie de votre Procès verbal qui servira de preuve à l’appui de votre demande d’indemnisation.

Victime d’une infraction pénale

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut solliciter sa réparation en se joignant à l’action publique (en se constituant partie civile) lorsque des poursuites sont engagées ou devant la juridiction civile.

Si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, il est possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir une indemnisation par la solidarité nationale auprès du FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions).

Attention toutefois: les conditions de recevabilité et les délais d’action pour saisir la CIVI ne sont pas ceux du droit commun.

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