Ma protection juridique
Il existe aujourd’hui dans le cadre de nombreux contrats d’assurances (automobile, habitation, carte de crédit …) ce que l’on appelle une protection juridique.
Qu’est-ce que la protection juridique ? La protection juridique peut être souscrite directement auprès d’une compagnie d’assurance ou être proposée sous forme d’option dans un contrat que vous possédez déjà (contrat automobile, habitation…)
La protection juridique peut vous aider dans la prise en charge des honoraires de votre avocat ainsi que de certains frais de justice.
La compagnie d’assurance en charge de votre protection juridique peut alors vous proposer un avocat (et ce seulement sur demande écrite de votre part : article L 127-3 du code des assurances « L’Assureur ne peut proposer le nom d’un Avocat à l’Assuré, sans « demande écrite de sa part ») mais en aucun cas vous l’imposer conformément au principe du « LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT » consacré par la Loi du 19 février 2007 réformant l’assurance protection juridique ( Article L 127-3 du code des assurances : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir. »).
Afin d’activer cette prise en charge la plupart des contrats vous imposent d’effectuer une déclaration de sinistre préalable. Pour cela, il convient de prendre directement contact avec votre assureur afin d’activer cette protection juridique et de vous communiquer les conditions générales et particulières de votre contrat si vous ne les avez pas en votre possession.
Afin de vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous inspirer du formulaire à télécharger Formulaire de déclaration de sinistre (PDF, 75 Ko).Formulaire de déclaration de sinistre (PDF, 75 Ko).
Sachez d'autre part, que vous pouvez bénéficier de plusieurs aides supplémentaires auprès de votre maison départementale des personnes handicapées et que nous pouvons vous accompagner dans ces démarches.
