Préjudice d'angoisse de mort imminente

La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Poussés par la publication du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats et du rapport Porchy-Simon, le conseil d’administration du FGTI a reconnu l’existence du préjudice d’angoisse de mort imminente en mars 2017 et a fixé ses modalités d’indemnisation en septembre 2017.

Ainsi les règles fixées par le Fonds de Garantie sont les suivantes :

• entre 5 000 et 30 000 € * pour les victimes décédées sauf si le FGTI apporte la preuve que la victime n’était pas consciente des faits.
• entre 2 000 et 5 000 € * pour les victimes blessées physiques et/ou psychiques.
• entre 2 000 et 5 000 € * pour les personnes non directement visées par l’acte de terrorisme mais considérées comme victimes par le FGTI

Ces sommes sont inclues dans les souffrances endurées comme composante de celles-ci.

Il est regrettable que le Fonds de Garantie plafonne les indemnisations au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente et modifie les modalités d’indemnisation en cas de survie ou non de la victime directe.

Ces montants sont-ils conformes à la jurisprudence ?

D’emblée, la réponse est négative.

Souvenons-nous des catastrophes d’Allinges, de Yemenia et du Queen Mary II. Les tribunaux avaient alloué des sommes nettement supérieures aux maximums proposés par le Fonds de Garantie en réparation du préjudice d’angoisse.

La juridiction des victimes d’attentat (JIVAT) a eu également l’occasion de se prononcer. L’ensemble des offres du Fonds ont été majorées par le juge qui les a jugées insuffisantes.

Un exemple :

La JIVAT a alloué la somme de 40 000 € pour les souffrances endurées évaluées à 4/7 et le préjudice d’angoisse de mort imminente d’une victime ayant survécu à l’acte dont elle a été victime alors que l’offre du Fonds était de 12 000 €.

* Ces sommes sont celles que vous obtiendrez dans le cadre amiable. Vous pouvez faire appel au cabinet Proxima pour vous représenter devant la juridiction des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT).

Consultez notre précédent article au sujet des victimes d’attentats : Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) ?

Sources : senat.fr

Vous êtes victime d'un attentat ? Le Cabinet Proxima peut vous représenter dans vos démarches. Contactez-nous pour en discuter et prendre un rendez-vous.