Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion.

Les victimes d’infractions peuvent obtenir la réparation intégrale des dommages en saisissant la CIVI dans le délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

Si la juridiction pénale a été saisie et a statué sur les dommages et intérêts, la victime dispose d’un an supplémentaire pour saisir la CIVI. Le point de départ du délai pour exercer ce droit était source de contentieux.

Précision sur le point de départ du délai de forclusion

La loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 crée un délai unique d’un an pour présenter une demande d’indemnité devant la CIVI, à compter de la décision définitive  de la juridiction répressive. De plus, la victime est relevée automatiquement de la forclusion si l’information prévue à l’article 706-15 du code de procédure pénale ne lui a pas été donnée par la juridiction.

Extrait :

« Article 706-5 du code de procédure pénale :

Modifié par LOI n°2020-833 du 2 juillet 2020 – art. unique (V)
A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Lorsqu’une décision d’une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l‘article 706-15-2 ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission. »

Source: Légifrance

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