Officialisation de la création du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Créé le 1er janvier 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide a été officialisé par décret le 30 novembre 2020.

La création de ce fonds répond au double objectif de  facilitation de la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides et d’indemnisation équitable des exploitants agricoles.

Peuvent ainsi solliciter une indemnisation sous certaines conditions, les salariés et non-salariés agricoles mais aussi les anciens exploitants, leurs conjoints et membres de la famille ayant cessé leur activité avant le 1er avril 2002 ainsi que les enfants atteints d’une pathologie liée à une exposition in utéro.

Le délai de saisine du fonds est identique à celui prévu pour les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, à savoir 2 ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.

Cependant et jusqu’au 31 décembre 2021, le fonds étudiera les demandes qui lui seront présentées quelle que soit la date d’apparition de la maladie ou du certificat médical établissant le lien potentiel avec l’activité professionnelle.

Source :

fonds-indemnisation-pesticides.fr

Laisser un commentaire

Appelez-nous