Détermination du préjudice d’accompagnement et du préjudice d’affection

La référence à un barème ne suffit pas pour évaluer le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’affection: les juges doivent s’assurer que la somme allouée assure  la réparation intégrale des préjudices

Préjudice d’accompagnement

En 2005, un  homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail découvre qu’il souffre d’un cancer. La maladie professionnelle est reconnue.

Il saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa pathologie.

La victime décède et ses ayants droits saisissent le FIVA d’une demande d’indemnisation des préjudices, en particulier d’un préjudice d’affection et d’accompagnement.

Le préjudice moral et d’accompagnement de la veuve de la victime est fixé à 32 600 €, une somme de 8700 € est allouée à trois autres des enfants, et une somme de 3300 € est allouée aux dernières ayants droits pour préjudice moral.

Préjudice d’affection

Ces derniers contestent ces sommes qui se réfèrent uniquement au barème du FIVA pour être évaluées et qui, selon eux,  n’assurent pas la réparation de leur préjudice.

En appel, l’arrêt énonce que la somme allouée aux ayants droits par le FIVA n’est pas négligeable, qu’elle s’inscrit certes dans un barème mais ce mécanisme permet d’assurer que la solidarité nationale soit mobilisée de façon raisonnable harmonisée pour l’ensemble des victimes.

Par arrêt du 24 octobre 2019 numéro 18 – 20 818, la Haute juridiction casse cette décision :

« Qu’en se déterminant ainsi, par voie de référence à un barème, sans rechercher si, en l’espèce, la somme qu’elle allouait aux consorts D… assurait la réparation intégrale de leur préjudice d’affection et d’accompagnement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

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