Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises et les indépendants

Covid-19: aide financière pour les TPE et les indépendants

Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises ou les indépendants

Le Ministre de  l’économie a annoncé le 31 mars 2020 que la condition pour en bénéficier sera abaissée à 50 % de perte de chiffre d’affaires au mois d’avril pour couvrir un nombre encore plus important de personnes (la condition était de 70% en mars).

Afin d’aider les très petites entreprises et les indépendants dont l’activité s’est soit arrêtée, soit est durement affectée par la crise économique liée au coronavirus, une aide de 1500€ pourra être versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP).

Sont concernés : les microentreprises, les  travailleurs indépendants, les artistes-auteurs, les sociétés, les associations (personnes morales de droit privé).

Conditions pour en bénéficier:  l’effectif des salariés doit être inférieur ou égal à 10, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 1 million d’euros et le bénéfice imposable doit être inférieur à  60 000€.

Il faut soit faire l’objet d’une fermeture administrative soit avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019.

L’aide allouée est de 1500€ mensuels versés par la Direction Générale des Finances Publiques , et 2000€ complémentaires pour les entreprises qui rencontrent plus de difficultés et allouées au cas par cas par les régions. Cette demande complémentaire sera ouverte en ligne le 15 avril 2020.

Comment en bénéficier ?

La demande peut être effectuée en  ligne sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pour plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

La foire aux questions : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

« De plus, Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. » Extrait https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Document utile et détaillé: https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Source: https://www.economie.gouv.fr/

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