Accidents de trottinettes électriques : le cadre juridique

Accident de Trottinette

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Etat des lieux de l’utilisation des trottinettes électriques :

En octobre 2018 la sécurité routière faisait le bilan suivant : « il y a eu en 2017 au moins 284 blessés et 5 tués en trottinettes et en rollers contre 231 blessés un an plus tôt », cela représente une hausse de 23 % des blessés en un an.

Ces chiffres ne comptabilisent pas les 20 000 trottinettes électriques laissées en libre-service l’été 2018 à Paris.  En mars 2019, en 2 mois,  17 patients étaient admis à l’hôpital Saint-Antoine à Paris. À Lyon, entre janvier et avril 2019, 110 accidents liés à ce mode de locomotion ont été recensés au service de médecine d’urgence du centre hospitalier Saint Joseph Saint Luc. Les séquelles constatées étaient diverses pouvant aller de la fracture d’un membre au traumatisme crânien.

L’utilisation des nouveaux véhicules électriques individuels tels que la trottinette, le vélo électrique, la monoroue, le gyropode, le hoverboard, le hoverskate tend à se développer de plus en plus.

En 2017, 3 % des Français les utilisaient, en particulier les jeunes et les cadres dans les grandes agglomérations. Mais on attend une augmentation rapide du nombre d’utilisateurs (17 %) car il s’agit d’un moyen de déplacement individuel, rapide et considéré comme écologique.

Quel cadre de responsabilité envisager en cas d’accident de trottinette?

Actuellement, 45 % des utilisateurs (Source AVIVA, Eurofil) pensent être automatiquement couverts par leur assurance habitation ou leur assurance automobile en cas d’accident ; or, ce n’est pas forcément le cas.

Le conducteur est-il considéré comme un piéton ou comme un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ? En cas d’accident, doit on engager la responsabilité civile du conducteur ou appliquer la loi Badinter de 1985 relative aux accidents de la circulation ? Doit-on  créer un droit spécifique  pour ces nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) ?

Concernant le cadre juridique en cas  d’accident, les réponses divergent suivant que la trottinette soit motorisée ou pas et qu’elle soit assimilée ou non à un véhicule terrestre à moteur ….

  • Les utilisateurs de  trottinettes non motorisées sont considérés comme des piétons selon l’article R412-34 du code de la route et un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 avril 2018. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et en cas d’accident, leur responsabilité civile  pourra être engagée.

Concernant les trottinettes motorisées, il faut distinguer les véhicules homologués des véhicules non homologués.

  • Les Trottinettes électriques homologuées :

Il s’agit des trottinettes dont la vitesse peut dépasser 25 km/heure par construction. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture et être assurées par une assurance de véhicules. Elles sont autorisées à circuler sur la chaussée si elles possèdent un numéro d’identification et une plaque d’identification : il leur est interdit de circuler sur un trottoir.

Un permis ou un brevet de sécurité routière pour les mineurs de 14 ans est nécessaire. Le port d’un casque de moto est obligatoire.

Le conducteur doit absolument être assuré pour ce véhicule.

En cas d’accident, il sera fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation pour évaluer les préjudices corporels et matériels de la victime.

  • Les trottinettes électriques non homologués :

Ces véhicules sont destinés à un usage limité sur l’espace privé. Ils doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif (définis par l’article  R. 331-21 du code du sport ,) ou des terrains adaptés.  Les trottinettes  non homologués ne peuvent rouler ni sur les routes ni les pistes cyclables même s’il existe une « tolérance » pour les véhicules qui ne dépassent pas les 25 km/h.

En cas d’accident impliquant une trottinette non homologuée :

Le cadre juridique applicable est le même que pour les gyropode et les overboard non homologués pour circuler sur la route (ne peuvent pas dépasser 25 km/h) , le conducteur est considéré comme un piéton.

Pour autant, au vu de l’évolution de la jurisprudence ce n’est pas systématique.

En effet, selon un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 novembre 2017 la trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur (VTAM) si elle dépasse 6 km/h, le critère de catégorisation étant   la  vitesse. D’autres arrêts prennent en compte la puissance maximale de la trottinette : si elle dépasse 25 km/h, la trottinette électrique est assimilée à un véhicule terrestre à moteur.

Cette qualification implique l’obligation d’assurance.

Dans les faits les trottinettes ne sont pas systématiquement assurées et les assureurs se positionnent différemment quant au régime d’indemnisation applicable en cas d’accident la circulation.

Tantôt la garantie responsabilité civile du conducteur incluse dans les contrats multirisques d’habitation et qui couvre les dommages accidentels de la vie courante sera appliquée, tantôt si la vitesse excéde 6 km/, l’engin sera considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTAM) donc soumis à obligation d’assurance et la garantie ne fonctionnera pas.

Si l’assureur exclut la garantie et que la personne qui a provoqué l’accident n’est pas identifiable, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) interviendra pour indemniser une victime blessée par un nouveau véhicule électrique individuel non assuré. Si le conducteur n’est pas assuré , le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) interviendra pour indemniser la  victime blessée: il  se retournera ensuite contre le propriétaire du véhicule pour récupérer les sommes versées à la victime avec une majoration de 10 %.

Faites attention et étudiez  votre contrat d’assurance habitation qui peut ne pas être suffisant pour couvrir votre responsabilité si votre trottinette électrique dépasse les 6km/h. En effet, la plupart des multirisques habitations refusent d’assurer les véhicules électriques qui dépassent cette limite, et les compagnies d’assurances proposent un contrat indépendant ou assurance spécifique aux engins électriques comme la trottinette ou renvoient vers des assurances de motos.

Les contentieux vont indiscutablement se multiplier avec l’usage de la trottinette électrique.

Fin août 2019, plus d’une soixantaine de dossiers d’accident des trottinettes était en cours de traitement dont  la moitié des cas concernaient des accidents impliquant des dommages corporels.

Par exemple, le 12 avril dernier, un jeune homme, au guidon d’une trottinette électrique a  percuté un piéton. Le deux-roues aurait grillé un feu d’après un témoin. Âgée de 81 ans, la victime a été  projetée trois mètres plus loin sur le sol et subit un traumatisme crânien grave. Elle est décédée de ses blessures. Le procès qui devait avoir lieu  le 23 septembre dernier a été reporté au 20 avril 2020.

La loi d’orientation des mobilités va venir préciser certains contours de l’usage des trottinettes. L’article 18 « permettra au maire d’appliquer des possibilités de dérogation à ces règles, à fin qu’elle puisse être partout adapté à la diversité des situations. »

Un décret est imminent pour régler les conditions de circulation des trottinettes électriques et le gouvernement est en phase de créer une nouvelle catégorie de véhicules qui pourraient être intégrés code de la route.

Un décret issu des ministères de l’intérieur et de la transition écologique précise l’encadrement des véhicules en libre-service, il doit ajouter de nouvelles dispositions au code de la route.

Il « reconnaîtra les engins de déplacement personnel motorisé comme une nouvelle catégorie d’engins et en définira le statut, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipement de leurs utilisateurs » tels que :

  • l’interdiction de l’utiliser en dessous de huit ans,
  • l’interdiction de transporter un passager,
  • l’interdiction du port d’écouteurs ou de tout appareil émettant du son pendant la conduite,
  • le port du casque obligatoire pour tous les utilisateurs de moins de 12 ans au-delà de 12 ans le port du casque sera juste recommandé,
  • le port d’un vêtement rétro réfléchissant de nuit ou par visibilité insuffisante,
  • l’obligation du respect de la vitesse maximale de 25 km/h,
  • l’interdiction de circuler  sur le trottoir (sauf accord de l’autorité locale compétente telle que le maire),
  • l’obligation en d’agglomération de circuler sur les pistes et les bandes cyclables et à défaut l’obligation de rouler sur les routes dont  la vitesse maximale est inférieure à 30 km,
  • l’interdiction du stationnement gênant pour les piétons
  • le klaxon obligatoire.

En cas de non-respect de la loi plusieurs sanctions sont prévues :

  • une amende de 35 € pour une circulation sur le trottoir ou à deux sur la trottinette
  • 135 € pour circulation sur un trottoir
  • une amende de 1500 € si l’engin dépasse 25 km/h

Article en lien :

Source: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/A4%20recto-verso%20V4%200110.pdf

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