Accident médical : indemnisation d’un préjudice exceptionnel

L’angoisse liée à la présence de corps étrangers suite à l’intervention médicale, au risque d’évolution permanent de l’état de santé de la victime et conduisant celle-ci à des consultations fréquentes en centre médico – psychologique est un préjudice exceptionnel indemnisable.

Préjudice exceptionnel

Le 5 juillet 2012, un homme subit une coronarographie réalisée dans un centre hospitalier. Cet acte est réalisé dans le cadre de l’activité privée du médecin. Suite à l’intervention, l’homme se plaint de paresthésies du bras droit. Un examen de contrôle le 22 février 2013, révèle la présence de six corps étrangers métalliques au niveau des artères humérales et sous-clavières .

L’homme, qui s’estime victime d’un accident médical, assigne le médecin en référé  afin d’obtenir une expertise médicale . Le Tribunal de Grande Instance accède à sa demande. Le rapport conclut « à la persistance de corps étranger intra artériel identifié comme des parties d’un guide ayant migré dans la circulation artérielle du fait d’une erreur d’inattention du docteur »

La victime assigne au fond le médecin et sa compagnie d’assurances en vue d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Un préjudice exceptionnel indemnisé à hauteur de 20 000 €

Par arrêt du 23 mai 2019 numéro 18/00 220, la cour d’appel de Chambéry confirme l’existence d’un préjudice exceptionnel :

«Sur l’indemnisation au titre d’un préjudice exceptionnel

Si une demande d’indemnisation peut être formulée au titre du préjudice exceptionnel, il importe que le demandeur justifie d’un trouble distinct de celui indemnisé au titre des autres postes, notamment au titre des souffrances endurées, lesquelles ont vocation à prendre en compte l’ensemble des douleurs psychiques éprouvées, ou du déficit fonctionnel permanent lequel indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel et intellectuel.

En l’espèce, l’expert identifie l’existence d’un préjudice exceptionnel en raison de la présence de fragments de guide dans le corps de la victime et du risque d’évolution permanent de son état de santé. Pour l’expert, ces éléments provoquent une angoisse chez Monsieur L. laquelle a été renforcée à deux reprises lors de thrombose de l’artère humérale et la dissection de la carotide primitive droite.

Monsieur L. objective pour sa part cette angoisse par des consultations fréquentes au centre médico-psychologique d’Albertville (pièces n°92 à 94 – SCP C. C.).

Dès lors, l’existence d’un préjudice exceptionnel doit être retenue, la décision de première instance ayant valorisé ce préjudice à la somme de 20 000 euros s’avérant parfaitement justifiée. »

Source: Lexis Nexis

Image: ©Pixabay

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