- 5/03/2020

Indemnisation de l’assistance par tierce personne

Par |2020-03-05T16:01:05+00:005/03/2020|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Préjudice, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante Le 1er octobre 2008, une femme, sous-officiers de la gendarmerie, est blessée à la cheville alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un

- 10/12/2019

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)

Par |2020-02-12T15:48:06+00:0010/12/2019|Dommage corporel, Fonds de garantie, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Jurisprudences, victime, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le

- 18/11/2019

Décès lié à une agression : indemnisation du préjudice d’affection de la famille

Par |2019-11-18T16:01:09+00:0018/11/2019|Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice d'affection, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et

- 15/10/2019

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’un lycéen

Par |2019-10-15T16:00:23+00:0015/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Accident de la route L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne  peut se

- 6/08/2019

Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative.

Par |2019-08-07T09:11:59+00:006/08/2019|Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime d'infraction|0 commentaire

Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie  prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, saisissent le

- 29/07/2019

Victime d’infraction : préjudice d’établissement d’une mère de 4 enfants

Par |2019-07-29T16:06:23+00:0029/07/2019|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, préjudice d'établissement, victime d'infraction|0 commentaire

La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du

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