- 18/08/2020

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Par |2020-08-18T10:48:57+00:0018/08/2020|CIVI, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice professionnel, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et

- 21/07/2020

Détermination des circonstances de l’accident: indemnisation des frais d’expertise et de détective privé

Par |2020-07-21T11:38:39+00:0021/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé La Cour ne  peut pas  refuser d'indemniser les frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable

- 7/07/2020

Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Par |2020-07-08T12:34:10+00:007/07/2020|actualités, CIVI, Dommage corporel, Fonds de garantie, Indemnisation, Préjudice, victime, victime d'infraction|0 commentaire

La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion.

- 5/03/2020

Indemnisation de l’assistance par tierce personne

Par |2020-03-05T16:01:05+00:005/03/2020|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Préjudice, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante Le 1er octobre 2008, une femme, sous-officiers de la gendarmerie, est blessée à la cheville alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un

- 10/12/2019

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)

Par |2020-02-12T15:48:06+00:0010/12/2019|Dommage corporel, Fonds de garantie, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Jurisprudences, victime, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le

- 18/11/2019

Décès lié à une agression : indemnisation du préjudice d’affection de la famille

Par |2019-11-18T16:01:09+00:0018/11/2019|Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice d'affection, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et

- 15/10/2019

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’un lycéen

Par |2019-10-15T16:00:23+00:0015/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Accident de la route L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne  peut se

- 6/08/2019

Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative.

Par |2019-08-07T09:11:59+00:006/08/2019|Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime d'infraction|0 commentaire

Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie  prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, saisissent le

- 29/07/2019

Victime d’infraction : préjudice d’établissement d’une mère de 4 enfants

Par |2019-07-29T16:06:23+00:0029/07/2019|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, préjudice d'établissement, victime d'infraction|0 commentaire

La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du

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