- 25/08/2020

Une loi pour protéger les victimes de violences conjugales

Par |2020-08-25T14:30:35+00:0025/08/2020|actualités, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime, Victime de violences conjugales|0 commentaire

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020. Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à

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