- 8/02/2021

Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat

Par |2021-02-08T10:37:02+00:008/02/2021|Consolidation, Dommage corporel, Fonds de garantie, Indemnisation, Préjudice, victime, Victime d'attentats|0 commentaire

L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel. Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui

- 13/11/2020

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ?

Par |2020-11-13T13:10:02+00:0013/11/2020|actualités, angoisse, Dommage corporel, Fonds de garantie, Indemnisation, Préjudice, Préjudice exceptionnel, victime, Victime d'attentats|0 commentaire

Préjudice d'angoisse de mort imminente La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie des Victimes

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