- 18/08/2020

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Par |2020-08-18T10:48:57+00:0018/08/2020|CIVI, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice professionnel, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et

- 10/03/2020

Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail

Par |2020-03-10T16:13:53+00:0010/03/2020|Déficit fonctionnel, Dommage corporel, Droit, Expertise, Jurisprudences, Préjudice, Victime d'agression|0 commentaire

Notion de déficit fonctionnel temporaire (DFT) Le 1er octobre 2008, une sous-officier de gendarmerie  est blessée alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui

- 21/02/2020

Victime d’homicide: préjudice économique des proches

Par |2020-02-21T14:31:02+00:0021/02/2020|Jurisprudences, préjudice économique, victime, Victime d'agression, Victimes par ricochet|0 commentaire

La Cour d'appel exerce un pouvoir souverain d’appréciation de l’existence et de l’étendue des préjudices Un homme de 51 ans  est victime d’un assassinat. L’auteur du crime n’est pas identifié. Sa veuve et sa fille saisissent

- 6/02/2020

Victime d’infraction : indemnisation de la totalité des pertes de gains professionnels futurs

Par |2020-02-13T16:17:54+00:006/02/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Fonds de garantie, Préjudice professionnel, victime, Victime d'agression|0 commentaire

En l’absence de tout versement effectif et préalable d’une rente accident du travail, la victime doit être indemnisée de la totalité de ses pertes de gains professionnels futurs par le Fonds de Garantie des Victimes des

- 10/12/2019

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)

Par |2020-02-12T15:48:06+00:0010/12/2019|Dommage corporel, Fonds de garantie, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Jurisprudences, victime, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le

- 18/11/2019

Décès lié à une agression : indemnisation du préjudice d’affection de la famille

Par |2019-11-18T16:01:09+00:0018/11/2019|Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice d'affection, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et

- 2/04/2019

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut-il déduire de son indemnisation les 200 000 € versés spontanément par l’employeur de la victime ?

Par |2019-04-02T16:08:26+00:002/04/2019|Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Jurisprudences et Actualités juridiques, Préjudice, victime, Victime d'agression|0 commentaire

Indemnisation du préjudice d'une victime d'un acte de terrorisme Dans la nuit du 15 au 16 septembre 2010, un homme qui était en mission pour son employeur au Niger, est victime d’un enlèvement et d’une séquestration

- 26/03/2019

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé: déductibilité  du poste de préjudice d’ assistance par tierce personne.

Par |2019-03-26T16:03:46+00:0026/03/2019|bébé secoué, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime, Victime d'agression|0 commentaire

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne sont pas déductibles de l’indemnisation versée au titre du besoin d’assistance par tierce personne temporaire Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de

- 24/09/2018

Indemnisation et  décompensation de l’état psychiatrique de la victime

Par |2018-09-24T15:59:31+00:0024/09/2018|actualités, Dommage corporel, Droit, Expertise, Indemnisation, victime, Victime d'agression|0 commentaire

Victime d'agressions Entre décembre 1999 et novembre 2001, une femme est victime d’agressions répétées commises par son compagnon : séquestration de trois jours après enlèvement dans le coffre d’une voiture avec violence physique, le retournement d’une bombe lacrymogène

- 10/09/2018

Manquement aux règles du jeu d’un membre du club de football ayant agressé l’arbitre à l’issue d’un match

Par |2018-09-10T17:01:30+00:0010/09/2018|actualités, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, Victime d'agression|0 commentaire

Responsabilité de l'association sportive Le  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut demander à l'association  qui a organisé une rencontre sportive le remboursement des sommes versées à l'arbitre victime d'une

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