- 1/03/2021

Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »

Par |2021-03-01T10:33:24+00:001/03/2021|actualités, Déficit fonctionnel, ergothérapeute, Expertise, Handicap, ONIAM, Préjudice, victime|0 commentaire

En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes. Parmi les barèmes d’évaluation

- 24/02/2021

Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs

Par |2021-02-24T09:50:27+00:0024/02/2021|Accident, Accidents de la vie, actualités, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur

- 8/02/2021

Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat

Par |2021-02-08T10:37:02+00:008/02/2021|Consolidation, Dommage corporel, Fonds de garantie, Indemnisation, Préjudice, victime, Victime d'attentats|0 commentaire

L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel. Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui

- 3/02/2021

Officialisation de la création du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Par |2021-02-03T15:04:29+00:003/02/2021|Dommage corporel, Indemnisation, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

Créé le 1er janvier 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide a été officialisé par décret le 30 novembre 2020. La création de ce

- 29/01/2021

Quel régime d’indemnisation pour les victimes en fauteuil roulant électrique ?

Par |2021-01-29T09:38:59+00:0029/01/2021|Accident, Accident de la circulation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, victime|0 commentaire

Une femme souffrant d’une hémiplégie droite est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se déplaçait avec son fauteuil roulant électrique. L’assureur du véhicule adverse impliqué dans son accident avait dans un premier temps considéré

- 21/01/2021

L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime

Par |2021-01-21T10:52:37+00:0021/01/2021|Accident, Accident de la circulation, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes

- 6/01/2021

Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale

Par |2021-01-06T15:50:31+00:006/01/2021|Accident médical, actualités, Avocat, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences du Cabinet Proxima, ONIAM, Préjudice, Responsabilité médicale, Vaccination, victime|0 commentaire

Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime spécifique pour

- 11/12/2020

Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre

Par |2020-12-11T10:17:03+00:0011/12/2020|Accident de la circulation, actualités, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi,

- 7/12/2020

COVID-19 : procédure sans audience

Par |2020-12-07T10:42:07+00:007/12/2020|Avocat, Covid-19, Droit, Jurisprudences, Jurisprudences et Actualités juridiques, Procédure, victime|0 commentaire

L’instauration d’une procédure sans audience n’est pas contraire à la Constitution Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Cette ordonnance

- 1/12/2020

Responsabilité de la société de maintenance d’une porte de garage automatique

Par |2020-12-07T12:07:03+00:001/12/2020|Accident, Accidents de la vie, actualités, Dommage corporel, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ? Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la

- 27/11/2020

Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître

Par |2020-11-27T10:09:48+00:0027/11/2020|Accident, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice moral, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

L’enfant déjà conçu lors du décès de son père peut-il solliciter, une fois né, la réparation de son préjudice moral lié à la perte ? Telle était la question posée à la chambre criminelle de la Cour

- 23/11/2020

Le rôle de l’assistante sociale dans un cabinet d’avocats

Par |2020-11-23T10:45:21+00:0023/11/2020|actualités, Assistante sociale, Dommage corporel, Handicap, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

L’assistante sociale apporte aide et soutien aux personnes, familles ou groupe en difficulté en les accompagnant pour trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent. Elle mène ses actions auprès de tous les publics (enfants, adolescents, adultes,

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