- 5/09/2019

Preuves de l’exposition au Distilbène (DES)

Par |2019-09-05T14:11:57+00:005/09/2019|actualités, Dommage corporel, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La preuve d'une exposition in utero au DES  et celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être rapportées par tout moyen : par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que

- 26/08/2019

Accident de la route: indemnisation du démarrage tardif de l’activité professionnelle

Par |2019-08-26T16:03:14+00:0026/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu  « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont  la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au

- 21/08/2019

Indemnisation des dépenses de santé futures

Par |2019-08-21T15:58:18+00:0021/08/2019|Accident de la circulation, dépenses de santé futures, Dommage corporel, ergothérapeute, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses

- 20/08/2019

Limitation dans le temps de l’assistance par tierce personne?

Par |2019-08-20T16:02:57+00:0020/08/2019|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Assistance par tierce personne d'une victime qui souffre d'un trouble anxio-phobique Le 26 septembre 1995,un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance

- 19/08/2019

Graves séquelles d’un enfant suite à l’accouchement : indemnisation du préjudice scolaire

Par |2019-08-19T17:16:04+00:0019/08/2019|Accident médical, actualités, Dommage corporel, Handicap, Jurisprudences, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Préjudice scolaire : indemnisation de sa part patrimoniale au titre du préjudice professionnel et de sa part extra-patrimoniale au titre des troubles dans les conditions d’existence Préjudice scolaire La mère  d’un enfant ayant conservé de graves séquelles dues

- 8/08/2019

Détermination du préjudice économique du conjoint de la victime d’un accident de la circulation

Par |2019-08-08T16:11:43+00:008/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, perte de revenus des proches, Préjudice, préjudice économique, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu  et la base de perte

- 5/08/2019

Accident de ski : responsabilité de l’association organisatrice d’une sortie de ski en groupe

Par |2019-08-05T15:59:46+00:005/08/2019|Accident de sport, Dommage corporel, Jurisprudences et Actualités juridiques, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Obligation de sécurité  Manquement à l’obligation de sécurité de l’organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a donné aux skieurs aucune indication sur la configuration particulière de la piste au croisement du chemin situé en

- 31/07/2019

Accident du travail et sécurité : détermination de la faute inexcusable de l’employeur

Par |2019-07-31T16:01:49+00:0031/07/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Pour évaluer le manquement de l'employeur aux obligations de sécurité au travail, la cour d’appel doit rechercher si l’employeur a identifié et évalué les risques de chute auxquelles est exposé le salarié dans l’utilisation d’une échelle mobile

- 2/07/2019

Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle

Par |2019-07-02T16:04:02+00:002/07/2019|Accident de vélo, actualités, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Responsabilité, victime|0 commentaire

Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à

- 21/06/2019

Préjudice moral des conjoints des parents de la victime

Par |2019-06-21T14:12:54+00:0021/06/2019|Accident médical, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Accident médical Suite à une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010, une adolescente de 14 ans est victime d’un accident ischémique et décède trois jours plus tard. La famille recomposée de la victime demande au

- 18/06/2019

Aggravation de l’état de santé : délai pour présenter une offre d’indemnisation

Par |2019-06-18T16:01:43+00:0018/06/2019|Accident de la circulation, Aggravation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime Le 22 août

- 12/06/2019

Frais de logement adapté: prise en charge de frais d’acquisition en pleine propriété

Par |2019-06-12T16:08:13+00:0012/06/2019|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, frais de logement adapté, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le 11 septembre 2006 un véhicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est grièvement blessé : il souffre d’un handicap moteur qui lui a fait perdre son autonomie et il

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