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29/03/2022
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1/03/2021
Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »
En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes. Parmi les barèmes d’évaluation
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24/02/2021
Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs
A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur
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8/02/2021
Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat
L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel. Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui
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3/02/2021
Officialisation de la création du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
Créé le 1er janvier 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide a été officialisé par décret le 30 novembre 2020. La création de ce
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29/01/2021
Quel régime d’indemnisation pour les victimes en fauteuil roulant électrique ?
Une femme souffrant d’une hémiplégie droite est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se déplaçait avec son fauteuil roulant électrique. L’assureur du véhicule adverse impliqué dans son accident avait dans un premier temps considéré
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21/01/2021
L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime
Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes
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6/01/2021
Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale
Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime spécifique pour
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11/12/2020
Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre
Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi,
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7/12/2020
COVID-19 : procédure sans audience
L’instauration d’une procédure sans audience n’est pas contraire à la Constitution Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Cette ordonnance
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1/12/2020
Responsabilité de la société de maintenance d’une porte de garage automatique
De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ? Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la
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27/11/2020
Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître
L’enfant déjà conçu lors du décès de son père peut-il solliciter, une fois né, la réparation de son préjudice moral lié à la perte ? Telle était la question posée à la chambre criminelle de la Cour
