- 24/02/2020

Infection nosocomiale et perte de chance: détermination du taux d’incapacité ouvrant droit à indemnisation

Par |2020-02-24T16:05:50+00:0024/02/2020|Accident médical, Dommage corporel, Jurisprudences, Perte de chance, victime|0 commentaire

Le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité

- 21/02/2020

Victime d’homicide: préjudice économique des proches

Par |2020-02-21T14:31:02+00:0021/02/2020|Jurisprudences, préjudice économique, victime, Victime d'agression, Victimes par ricochet|0 commentaire

La Cour d'appel exerce un pouvoir souverain d’appréciation de l’existence et de l’étendue des préjudices Un homme de 51 ans  est victime d’un assassinat. L’auteur du crime n’est pas identifié. Sa veuve et sa fille saisissent

- 14/02/2020

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

Par |2020-02-14T14:18:52+00:0014/02/2020|actualités, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en

- 10/02/2020

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

Par |2020-02-12T17:10:26+00:0010/02/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non

- 6/02/2020

Victime d’infraction : indemnisation de la totalité des pertes de gains professionnels futurs

Par |2020-02-13T16:17:54+00:006/02/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Fonds de garantie, Préjudice professionnel, victime, Victime d'agression|0 commentaire

En l’absence de tout versement effectif et préalable d’une rente accident du travail, la victime doit être indemnisée de la totalité de ses pertes de gains professionnels futurs par le Fonds de Garantie des Victimes des

- 4/02/2020

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation

Par |2020-02-07T13:17:41+00:004/02/2020|Accident de la circulation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation : la victime inapte n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi Le 14 mai 2014, une femme est victime d’un accident de la

- 29/01/2020

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

Par |2020-01-29T16:53:03+00:0029/01/2020|Accident de la circulation, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et

- 27/01/2020

Indemnisation des frais d’assistance à expertise

Par |2020-02-17T10:25:04+00:0027/01/2020|Accident médical, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Responsabilité, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Frais d'assistance à expertise médicale Un femme de 41 ans consulte en 2007 un orthodontiste car elle souffre de douleurs dentaires chroniques la contraignant à une mastication unilatérale. Elle consulte alors un praticien qui met

- 20/01/2020

Victime du distilbène : préjudice de procréation et préjudice moral de l’époux

Par |2020-01-20T16:02:50+00:0020/01/2020|Distilbène, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice d'établissement, préjudice moral, Responsabilité, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Victime par ricochet : le préjudice de procréation est distinct du préjudice moral d’accompagnement de son épouse Une jeune femme ayant été exposée in utéro au distilbène demande la réparation de ses préjudices à la société ayant

- 14/01/2020

Acquisition et renouvellement d’une prothèse esthétique : réparation du poste de dépenses de santé futures

Par |2020-01-14T16:12:24+00:0014/01/2020|Accident de la circulation, dépenses de santé futures, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice esthétique, victime|0 commentaire

Le  préjudice esthétique permanent est distinct des dépenses de santé future. La réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra-patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le

- 10/12/2019

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)

Par |2020-02-12T15:48:06+00:0010/12/2019|Dommage corporel, Fonds de garantie, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Jurisprudences, victime, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le

- 9/12/2019

La réduction de l’activité de jardinage est-elle indemnisable au titre du préjudice d’agrément?

Par |2019-12-09T16:03:25+00:009/12/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, faute inexcusable, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

La Haute juridiction rappelle que le préjudice d’agrément ne correspond pas seulement à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs, il correspond également à une réduction de la possibilité de pratiquer l’activité. Il doit

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