- 4/09/2020

Exposition à l’amiante : le point de départ du délai de prescription de l’action

Par |2020-09-04T10:50:07+00:004/09/2020|Accident du travail, Amiante, angoisse, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, préjudice d'anxiété, Responsabilité, victime|0 commentaire

 Réparation du préjudice d’anxiété  « Le point de départ du délai de prescription de l’action est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition

- 2/09/2020

Préjudice moral occasionné par une procédure trop longue de 11 ans et 5 mois

Par |2020-09-02T13:53:36+00:002/09/2020|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice moral, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en

- 28/08/2020

L’évaluation de l’incidence professionnelle doit être personnalisée

Par |2020-08-28T13:53:48+00:0028/08/2020|Accident de la circulation, Aggravation, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité, victime|0 commentaire

L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire Accident de la circulation Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation. En  2011, elle estime que son état de santé

- 26/08/2020

Cumul de l’indemnisation due par le responsable de l’accident et de l’indemnité due au titre de la garantie individuelle du conducteur

Par |2020-08-26T10:54:45+00:0026/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre

- 18/08/2020

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Par |2020-08-18T10:48:57+00:0018/08/2020|CIVI, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice professionnel, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et

- 12/08/2020

Accident de manifestation taurine : qui est le gardien de l’animal responsable de l’accident ?

Par |2020-08-12T11:59:29+00:0012/08/2020|Accident, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable  des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28

- 24/07/2020

Retard de diagnostic d’un cancer: faute du médecin et perte de chance de 65% d’éviter l’ablation des organes

Par |2020-07-24T09:18:07+00:0024/07/2020|Accident médical, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice, Responsabilité, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit  indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En  2008, un

- 23/07/2020

L’expertise judiciaire pour laquelle l’expert a outrepassé sa mission n’est pas irrégulière

Par |2020-07-23T15:49:16+00:0023/07/2020|Accident médical, Droit, Expertise, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Une

- 30/03/2020

Responsabilité d’un propriétaire de villa : effondrement du garde-corps d’une mezzanine ayant provoqué un traumatisme crânien

Par |2020-03-30T10:02:55+00:0030/03/2020|Accidents de la vie, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Le propriétaire ne rapporte pas la preuve que le dispositif a été installé conformément aux normes de sécurité, ni celle que la victime aurait commis une faute : il est entièrement responsable du dommage. Responsabilité du gardien

- 14/02/2020

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

Par |2020-02-14T14:18:52+00:0014/02/2020|actualités, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en

- 10/02/2020

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

Par |2020-02-12T17:10:26+00:0010/02/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non

- 29/01/2020

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

Par |2020-01-29T16:53:03+00:0029/01/2020|Accident de la circulation, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et

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