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Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28
Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En 2008, un
La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Une
La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion.
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Victime par ricochet : le préjudice de procréation est distinct du préjudice moral d’accompagnement de son épouse Une jeune femme ayant été exposée in utéro au distilbène demande la réparation de ses préjudices à la société ayant
Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et
