- 23/10/2019

Préjudice sexuel : indemnisation de la gêne positionnelle

Par |2019-10-23T16:01:17+02:0023/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice sexuel|0 commentaire

Préjudice sexuel Un homme, salarié chez Eurodisney SCA,  exerçant une activité d’artiste cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour

Call Now ButtonAppelez-nous0494241069