Une femme décède suite à la réalisation d’une coronographie.
Son ex époux refuse l’offre amiable d’indemnisation par l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). L’ex - époux de la victime, représentant leur fille mineure, assigne en son nom et en celui de sa fille l'ONIAM en indemnisation.
Mais l’ONIAM se pourvoit en cassation et conteste l’octroi d’une indemnisation de leurs préjudices au motif que l’ex - époux s’était remarié et qu’il fallait tenir compte des nouvelles ressources dont il pouvait bénéficier à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles en violation de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
Par arrêt du 07 octobre 2020 n°19-17.041, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi :
« Réponse de la Cour
Sur la seconde branche du moyen, ci-après annexé
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi »
Source: Cour de cassation