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29/03/2022
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1/03/2021
Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »
En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes. Parmi les barèmes d’évaluation
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24/02/2021
Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs
A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur
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8/02/2021
Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat
L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel. Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui
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21/01/2021
L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime
Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes
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6/01/2021
Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale
Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime spécifique pour
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11/12/2020
Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre
Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi,
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23/11/2020
Le rôle de l’assistante sociale dans un cabinet d’avocats
L’assistante sociale apporte aide et soutien aux personnes, familles ou groupe en difficulté en les accompagnant pour trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent. Elle mène ses actions auprès de tous les publics (enfants, adolescents, adultes,
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20/11/2020
Victimes indirectes : faites reconnaître l’intégralité de vos préjudices !
Les conséquences de la reconnaissance du caractère pathologique du deuil En cas de décès d'un proche, les victimes indirectes sont généralement indemnisées de leur préjudice d'affection (ainsi que, dans certains cas, un préjudice d’accompagnement), auquel peuvent
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17/11/2020
Accident du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une
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13/11/2020
Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ?
Préjudice d'angoisse de mort imminente La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie des Victimes
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8/11/2020
Victimes d’attentats : qu’est-ce que le Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) ?
Les victimes d’actes de terrorisme sur le sol national français ou françaises à l’étranger sont indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) institué par la loi du 9
