- 18/11/2019

Décès lié à une agression : indemnisation du préjudice d’affection de la famille

Par |2019-11-18T16:01:09+00:0018/11/2019|Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice d'affection, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et

- 13/11/2019

Octroi et évaluation d’une provision avant l’expertise médicale

Par |2019-11-13T16:00:31+00:0013/11/2019|Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

En se prononçant sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle,

- 8/11/2019

Détermination du préjudice d’accompagnement et du préjudice d’affection

Par |2019-11-08T11:01:51+00:008/11/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Préjudice, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection, victime|0 commentaire

La référence à un barème ne suffit pas pour évaluer le préjudice d'accompagnement et le préjudice d'affection: les juges doivent s’assurer que la somme allouée assure  la réparation intégrale des préjudices Préjudice d'accompagnement En 2005, un

- 7/11/2019

La personne qui se blesse en relevant un scooter est victime d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Par |2019-11-07T10:59:51+00:007/11/2019|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour enlever un scooter qui gisait au milieu d’une voie de circulation. Il relève le scooter avec ses mains mais

- 25/10/2019

Un décret pour réglementer la circulation des trottinettes électriques

Par |2019-10-25T11:02:25+00:0025/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Les trottinettes insérées dans le code de la route Après la multiplication des accidents de trottinettes électriques en France ces derniers mois, un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est enfin paru

- 23/10/2019

Préjudice sexuel : indemnisation de la gêne positionnelle

Par |2019-10-23T16:01:17+00:0023/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice sexuel|0 commentaire

Préjudice sexuel Un homme, salarié chez Eurodisney SCA,  exerçant une activité d’artiste cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour

- 18/10/2019

Accidents de trottinettes électriques : le cadre juridique

Par |2019-10-25T11:04:21+00:0018/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de Trottinette Cet article est actualisé:  ARTICLE ACTUALISÉ https://www.guillermou-avocats.fr/fr/dommage-corporel/un-decret-pour-reglementer-la-circulation-des-trottinettes-electriques Etat des lieux de l’utilisation des trottinettes électriques : En octobre 2018 la sécurité routière faisait le bilan suivant : « il y a eu en 2017

- 14/10/2019

Indemnisation des frais de déplacement à l’expertise médicale

Par |2019-10-14T16:04:27+00:0014/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime  d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît

- 30/09/2019

Accident de football : faute grossière, responsabilité du joueur et de son club

Par |2019-09-30T16:23:25+00:0030/09/2019|Accident de sport, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, correspond à  une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur

- 5/09/2019

Preuves de l’exposition au Distilbène (DES)

Par |2019-09-05T14:11:57+00:005/09/2019|actualités, Dommage corporel, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La preuve d'une exposition in utero au DES  et celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être rapportées par tout moyen : par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que

- 26/08/2019

Accident de la route: indemnisation du démarrage tardif de l’activité professionnelle

Par |2019-08-26T16:03:14+00:0026/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu  « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont  la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au

- 21/08/2019

Indemnisation des dépenses de santé futures

Par |2019-08-21T15:58:18+00:0021/08/2019|Accident de la circulation, dépenses de santé futures, Dommage corporel, ergothérapeute, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses

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