- 13/07/2022

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗖𝗛 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿.

Par |2022-07-13T11:30:06+02:0013/07/2022|actualités, Droit, Indemnisation, perte de revenus des proches|0 commentaire

Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH. L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la

- 8/08/2019

Détermination du préjudice économique du conjoint de la victime d’un accident de la circulation

Par |2019-08-08T16:11:43+02:008/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, perte de revenus des proches, Préjudice, préjudice économique, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu  et la base de perte

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