- 24/02/2021

Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs

Par |2021-02-24T09:50:27+00:0024/02/2021|Accident, Accidents de la vie, actualités, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur

- 21/01/2021

L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime

Par |2021-01-21T10:52:37+00:0021/01/2021|Accident, Accident de la circulation, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes

- 11/12/2020

Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre

Par |2020-12-11T10:17:03+00:0011/12/2020|Accident de la circulation, actualités, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi,

- 7/12/2020

COVID-19 : procédure sans audience

Par |2020-12-07T10:42:07+00:007/12/2020|Avocat, Covid-19, Droit, Jurisprudences, Jurisprudences et Actualités juridiques, Procédure, victime|0 commentaire

L’instauration d’une procédure sans audience n’est pas contraire à la Constitution Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Cette ordonnance

- 1/12/2020

Responsabilité de la société de maintenance d’une porte de garage automatique

Par |2020-12-07T12:07:03+00:001/12/2020|Accident, Accidents de la vie, actualités, Dommage corporel, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ? Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la

- 27/11/2020

Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître

Par |2020-11-27T10:09:48+00:0027/11/2020|Accident, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice moral, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

L’enfant déjà conçu lors du décès de son père peut-il solliciter, une fois né, la réparation de son préjudice moral lié à la perte ? Telle était la question posée à la chambre criminelle de la Cour

- 17/11/2020

Accident du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Par |2020-11-17T11:05:04+00:0017/11/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime, Victime d'agression|0 commentaire

Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une

- 9/11/2020

Préjudice d’agrément : indemnisation des frais de handisport

Par |2020-11-09T13:41:06+00:009/11/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

L’indemnisation des frais lié à la pratique d’un handisport est-elle compatible avec celle d’un préjudice d’agrément ? Un motard a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un autre véhicule dont

- 5/11/2020

Évaluation des préjudices et impôts

Par |2020-11-05T15:11:14+00:005/11/2020|actualités, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices. Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et

- 30/10/2020

Victime de menaces de mort : droit à réparation intégrale de l’état de panique post-traumatique

Par |2020-11-02T11:03:48+00:0030/10/2020|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Indemnisation de l’état de panique post -traumatique Le droit à réparation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable. Le 4

- 29/10/2020

Indemnisation du préjudice professionnel et droits à la retraite

Par |2020-10-29T11:08:22+00:0029/10/2020|Accident médical, Dommage corporel, Incidence professionnelle, Jurisprudences, ONIAM, Perte de gains professionnels, Préjudice professionnel|0 commentaire

Réparation de la perte des droits à la retraite La victime qui est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et qui est désormais obligée d’occuper un poste administratif à mi-temps doit être intégralement indemnisée : la perte

- 27/10/2020

Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime

Par |2020-10-27T15:33:07+00:0027/10/2020|Accident de la circulation, Aggravation, Consolidation, Déficit fonctionnel, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice esthétique, souffrances endurées, victime|0 commentaire

Aggravation du préjudice La Cour d'appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes de sa maladie post-phlébitique

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