- 17/06/2020

Licenciement du salarié en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap

Par |2020-06-17T18:26:12+00:0017/06/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Handicap, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Le licenciement constitutif d’une discrimination liée au handicap est nul Une personne  est engagée le 28 avril 1998 par une société en qualité d'agent d’entretien. Le 15 juin 2010, elle est placée en arrêt de travail suite

- 15/06/2020

Expertise médicale: indemnisation des frais complémentaires

Par |2020-06-15T11:02:57+00:0015/06/2020|Accident du travail, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Frais d’assistance à expertise: indemnisation des  frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique  établie  postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel  qui, pour débouter la victime de

- 11/06/2020

Offre tardive de l’assureur : le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal

Par |2020-06-15T16:03:23+00:0011/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

L’assureur doit formuler  une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la

- 8/06/2020

Indemnisation d’un examen neuropsychologique et  d’un bilan psychiatrique

Par |2020-06-08T15:57:26+00:008/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens  médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont  indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16

- 30/03/2020

Responsabilité d’un propriétaire de villa : effondrement du garde-corps d’une mezzanine ayant provoqué un traumatisme crânien

Par |2020-03-30T10:02:55+00:0030/03/2020|Accidents de la vie, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Le propriétaire ne rapporte pas la preuve que le dispositif a été installé conformément aux normes de sécurité, ni celle que la victime aurait commis une faute : il est entièrement responsable du dommage. Responsabilité du gardien

- 26/03/2020

Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route

Par |2020-03-26T15:58:49+00:0026/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d'un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l'accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétiques Accident de la circulation

- 11/03/2020

Indemnisation de l’incidence professionnelle suite à un accident de la route ayant provoqué un traumatisme crânien

Par |2020-03-12T09:35:37+00:0011/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Incidence professionnelle, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

La victime  qui a subi, en lien avec l'accident, une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une fatigabilité et une  pénibilité accrues doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle Un piéton est victime le

- 10/03/2020

Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail

Par |2020-03-10T16:13:53+00:0010/03/2020|Déficit fonctionnel, Dommage corporel, Droit, Expertise, Jurisprudences, Préjudice, Victime d'agression|0 commentaire

Notion de déficit fonctionnel temporaire (DFT) Le 1er octobre 2008, une sous-officier de gendarmerie  est blessée alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui

- 26/02/2020

Traumatisme crânien: cursus professionnel discordant et perte de gains professionnels futurs

Par |2020-02-26T16:19:17+00:0026/02/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de la circulation - Piéton Le cursus professionnel de la victime, discordant par rapport à sa qualification, était en lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts et imputés au

- 24/02/2020

Infection nosocomiale et perte de chance: détermination du taux d’incapacité ouvrant droit à indemnisation

Par |2020-02-24T16:05:50+00:0024/02/2020|Accident médical, Dommage corporel, Jurisprudences, Perte de chance, victime|0 commentaire

Le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité

- 21/02/2020

Victime d’homicide: préjudice économique des proches

Par |2020-02-21T14:31:02+00:0021/02/2020|Jurisprudences, préjudice économique, victime, Victime d'agression, Victimes par ricochet|0 commentaire

La Cour d'appel exerce un pouvoir souverain d’appréciation de l’existence et de l’étendue des préjudices Un homme de 51 ans  est victime d’un assassinat. L’auteur du crime n’est pas identifié. Sa veuve et sa fille saisissent

- 14/02/2020

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

Par |2020-02-14T14:18:52+00:0014/02/2020|actualités, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en

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