- 10/12/2019

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)

Par |2019-12-10T17:09:46+00:0010/12/2019|Dommage corporel, Fonds de garantie, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Jurisprudences, victime, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le 9

- 9/12/2019

La réduction de l’activité de jardinage est-elle indemnisable au titre du préjudice d’agrément?

Par |2019-12-09T16:03:25+00:009/12/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, faute inexcusable, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

La Haute juridiction rappelle que le préjudice d’agrément ne correspond pas seulement à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs, il correspond également à une réduction de la possibilité de pratiquer l’activité. Il doit

- 28/11/2019

Préjudice moral des proches quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe

Par |2019-11-28T16:40:00+00:0028/11/2019|actualités, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'affection, préjudice moral, Responsabilité, victime|0 commentaire

Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la

- 27/11/2019

Victime du Distilbène: le préjudice d’établissement est distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP)

Par |2019-11-27T16:05:20+00:0027/11/2019|Accident médical, Distilbène, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'établissement, victime|0 commentaire

Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de  procréer Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et

- 25/11/2019

L’indemnisation de l’incidence professionnelle est distincte la rente accident du travail

Par |2019-11-25T16:40:55+00:0025/11/2019|Accident de la circulation, Accident du travail, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité, victime|0 commentaire

Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de

- 19/11/2019

Indemnisation de l’impossibilité de pratiquer des activités de foot et de footing

Par |2019-11-19T16:04:11+00:0019/11/2019|Accident de la circulation, Expertise, Handicap, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

Le préjudice d’agrément est distinct du déficit fonctionnel permanent Préjudice d'agrément Le 17 mai 2012, une personne est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle est passagère d’un véhicule. Elle assigne l’assurance en indemnisation de

- 18/11/2019

Décès lié à une agression : indemnisation du préjudice d’affection de la famille

Par |2019-11-18T16:01:09+00:0018/11/2019|Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice d'affection, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et

- 13/11/2019

Octroi et évaluation d’une provision avant l’expertise médicale

Par |2019-11-13T16:00:31+00:0013/11/2019|Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

En se prononçant sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle,

- 7/11/2019

La personne qui se blesse en relevant un scooter est victime d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Par |2019-11-07T10:59:51+00:007/11/2019|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour enlever un scooter qui gisait au milieu d’une voie de circulation. Il relève le scooter avec ses mains mais

- 6/11/2019

Victime de l’amiante : un taux d’incapacité de 100 % ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices

Par |2019-11-06T16:12:07+00:006/11/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice esthétique, victime|0 commentaire

Aggravation du préjudice En 2005, un  cancer du lobe pulmonaire  est diagnostiqué chez un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail. Il est pris en charge par la caisse primaire d’assurance

- 4/11/2019

Décès lors d’un accident de la circulation : l’AAH intégrée dans le calcul du préjudice économique de la veuve

Par |2019-11-04T16:00:09+00:004/11/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice économique, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Accident de la circulation : l’AHH doit être prise en compte pour déterminer le préjudice économique de la veuve et des enfants Un homme est mortellement blessé lors  d’un grave accident de la circulation. Sa veuve et

- 29/10/2019

Frais de logement adapté: quid en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ?

Par |2019-10-29T16:19:51+00:0029/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, frais de logement adapté, Handicap, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Acquisition d'un terrain et construction d'une habitation adaptée Un jeune homme de 18 ans est victime d’un accident le 22 mars 2003. Le responsable de l’accident est tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage. La chambre

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