Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance. En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues «
A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur
Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes
Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi,
L’instauration d’une procédure sans audience n’est pas contraire à la Constitution Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Cette ordonnance
De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ? Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la
L’enfant déjà conçu lors du décès de son père peut-il solliciter, une fois né, la réparation de son préjudice moral lié à la perte ? Telle était la question posée à la chambre criminelle de la Cour
Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une
L’indemnisation des frais lié à la pratique d’un handisport est-elle compatible avec celle d’un préjudice d’agrément ? Un motard a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un autre véhicule dont
Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices. Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et
Indemnisation de l’état de panique post -traumatique Le droit à réparation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable. Le 4
Réparation de la perte des droits à la retraite La victime qui est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et qui est désormais obligée d’occuper un poste administratif à mi-temps doit être intégralement indemnisée : la perte
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