Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH.
L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la PCH a cessé de lui être versée. Toutefois, elle avait souscrit un contrat d’assurance contre les accidents de la vie qui prévoyait une indemnisation en cas de décès. Néanmoins, l’assureur a refusé de lui compenser la perte de la PCH et a expliqué qu’elle était destinée à compenser les frais causés par le handicap.
La Cour de cassation soutient que la PCH est destinée à l’aidant et représente un revenu pour le foyer. A cet égard, la disparition de la PCH en raison du décès du fils de l’aidant induit automatiquement un préjudice économique qui doit être indemnisé par l’assureur.
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