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15/06/2020
Expertise médicale: indemnisation des frais complémentaires
Frais d’assistance à expertise: indemnisation des frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique établie postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel qui, pour débouter la victime de
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26/10/2018
Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier
Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur