- 15/06/2020

Expertise médicale: indemnisation des frais complémentaires

Par |2020-06-15T11:02:57+00:0015/06/2020|Accident du travail, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Frais d’assistance à expertise: indemnisation des  frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique  établie  postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel  qui, pour débouter la victime de

- 26/10/2018

Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier

Par |2018-10-26T12:50:48+00:0026/10/2018|Accident du travail, actualités, Dommage corporel, faute inexcusable, Handicap, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Jurisprudences, Préjudice|0 commentaire

Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur

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