- 15/06/2020

Expertise médicale: indemnisation des frais complémentaires

Par |2020-06-15T11:02:57+00:0015/06/2020|Accident du travail, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Frais d’assistance à expertise: indemnisation des  frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique  établie  postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel  qui, pour débouter la victime de

- 11/06/2020

Offre tardive de l’assureur : le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal

Par |2020-06-15T16:03:23+00:0011/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

L’assureur doit formuler  une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la

- 8/06/2020

Indemnisation d’un examen neuropsychologique et  d’un bilan psychiatrique

Par |2020-06-08T15:57:26+00:008/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens  médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont  indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16

- 26/03/2020

Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route

Par |2020-03-26T15:58:49+00:0026/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d'un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l'accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétiques Accident de la circulation

- 24/03/2020

Licenciement pour inaptitude suite à un accident de la circulation: refus de reclassement et indemnisation de la perte de gains professionnels

Par |2020-03-24T15:30:08+00:0024/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

Accident de la circulation: le licenciement pour inaptitude n’est pas imputable à la victime qui a refusé un reclassement Le 5 mars 2006, une personne est victime d’un accident corporel de la circulation dans lequel est

- 5/03/2020

Indemnisation de l’assistance par tierce personne

Par |2020-03-05T16:01:05+00:005/03/2020|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Préjudice, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante Le 1er octobre 2008, une femme, sous-officiers de la gendarmerie, est blessée à la cheville alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un

- 4/03/2020

Indemnisation du préjudice d’agrément: validité des attestations prouvant la pratique de football lors de rencontres amiables

Par |2020-03-04T11:14:27+00:004/03/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

Accident du travail L’absence de documents établissant la fréquentation habituelle de salle de sport, de musculation, d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement n’empêche pas l’indemnisation du préjudice d’agrément dès lors que des attestations prouvent

- 26/02/2020

Traumatisme crânien: cursus professionnel discordant et perte de gains professionnels futurs

Par |2020-02-26T16:19:17+00:0026/02/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de la circulation - Piéton Le cursus professionnel de la victime, discordant par rapport à sa qualification, était en lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts et imputés au

- 14/02/2020

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

Par |2020-02-14T14:18:52+00:0014/02/2020|actualités, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en

- 10/02/2020

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

Par |2020-02-12T17:10:26+00:0010/02/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non

- 29/01/2020

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

Par |2020-01-29T16:53:03+00:0029/01/2020|Accident de la circulation, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et

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