- 26/08/2019

Accident de la route: indemnisation du démarrage tardif de l’activité professionnelle

Par |2019-08-26T16:03:14+00:0026/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu  « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont  la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au

- 21/08/2019

Indemnisation des dépenses de santé futures

Par |2019-08-21T15:58:18+00:0021/08/2019|Accident de la circulation, dépenses de santé futures, Dommage corporel, ergothérapeute, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses

- 8/08/2019

Détermination du préjudice économique du conjoint de la victime d’un accident de la circulation

Par |2019-08-08T16:11:43+00:008/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, perte de revenus des proches, Préjudice, préjudice économique, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu  et la base de perte

- 6/08/2019

Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative.

Par |2019-08-07T09:11:59+00:006/08/2019|Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime d'infraction|0 commentaire

Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie  prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, saisissent le

- 29/07/2019

Victime d’infraction : préjudice d’établissement d’une mère de 4 enfants

Par |2019-07-29T16:06:23+00:0029/07/2019|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, préjudice d'établissement, victime d'infraction|0 commentaire

La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du

- 2/07/2019

Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle

Par |2019-07-02T16:04:02+00:002/07/2019|Accident de vélo, actualités, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Responsabilité, victime|0 commentaire

Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à

- 21/06/2019

Préjudice moral des conjoints des parents de la victime

Par |2019-06-21T14:12:54+00:0021/06/2019|Accident médical, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Accident médical Suite à une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010, une adolescente de 14 ans est victime d’un accident ischémique et décède trois jours plus tard. La famille recomposée de la victime demande au

- 18/06/2019

Aggravation de l’état de santé : délai pour présenter une offre d’indemnisation

Par |2019-06-18T16:01:43+00:0018/06/2019|Accident de la circulation, Aggravation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime Le 22 août

- 12/06/2019

Frais de logement adapté: prise en charge de frais d’acquisition en pleine propriété

Par |2019-06-12T16:08:13+00:0012/06/2019|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, frais de logement adapté, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le 11 septembre 2006 un véhicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est grièvement blessé : il souffre d’un handicap moteur qui lui a fait perdre son autonomie et il

- 11/06/2019

Indemnisation de l’incidence professionnelle : réparation de la perte de chance d’une promotion professionnelle

Par |2019-06-24T17:02:19+00:0011/06/2019|Accident de la circulation, Aggravation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

La perte de chance de promotion professionnelle doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains professionnels futurs Le 26 février 1995, un homme conduisant une motocyclette  est victime d’un accident

- 3/06/2019

Responsabilité du groupe hospitalier: défaut de surveillance d’un patient

Par |2019-06-03T16:08:08+00:003/06/2019|Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, Responsabilité médicale, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Faute du groupe hospitalier: le défaut de surveillance d'un patient tombé dans les escalators de la clinique et qui présentait des lésions avérées, constitue un manquement du groupe hospitalier a son obligation de surveillance. Le 26

- 13/05/2019

Réparation du préjudice professionnel en cas de reconversion difficile

Par |2019-05-13T16:03:04+00:0013/05/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

Accident de la circulation La cour d’appel qui répare la perte de gains professionnels futurs d’une victime qui a dû renoncer un reclassement dans son nouvel emploi n’octroie pas une double indemnisation en réparant également l’incidence

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