- 2/09/2020

Préjudice moral occasionné par une procédure trop longue de 11 ans et 5 mois

Par |2020-09-02T13:53:36+00:002/09/2020|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice moral, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en

- 25/08/2020

Une loi pour protéger les victimes de violences conjugales

Par |2020-08-25T14:30:35+00:0025/08/2020|actualités, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime, Victime de violences conjugales|0 commentaire

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020. Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à

- 24/08/2020

Détermination du taux de la perte de chance de la victime: incidence du défaut d’information sur les risques d’une opération chirurgicale

Par |2020-08-24T15:45:46+00:0024/08/2020|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Responsabilité médicale Une personne souffrant de la maladie de  Dupuytren s’est faite opérer le 23 février 2010 en centre hospitalier. Suite à l’intervention chirurgicale, elle ressent  une gêne fonctionnelle, qui ne cesse de s’aggraver et qui

- 18/08/2020

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Par |2020-08-18T10:48:57+00:0018/08/2020|CIVI, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice professionnel, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et

- 12/08/2020

Accident de manifestation taurine : qui est le gardien de l’animal responsable de l’accident ?

Par |2020-08-12T11:59:29+00:0012/08/2020|Accident, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable  des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28

- 10/08/2020

Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée

Par |2020-08-10T11:52:44+00:0010/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire  en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable

- 21/07/2020

Détermination des circonstances de l’accident: indemnisation des frais d’expertise et de détective privé

Par |2020-07-21T11:38:39+00:0021/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé La Cour ne  peut pas  refuser d'indemniser les frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable

- 10/07/2020

DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE

Par |2020-07-10T12:07:01+00:0010/07/2020|actualités, DataJust, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime|0 commentaire

 Qu’est –ce que  DATAJUST ? DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d’instauration de

- 6/07/2020

Perte de gains professionnels futurs : erreur de calcul de la compagnie d’assurance

Par |2020-07-08T13:53:52+00:006/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

La compagnie d’assurance ne peut se prévaloir de sa propre erreur dans la méthode de calcul pour demander en appel la réduction du montant de l’indemnisation. Le 15 avril 2001, un homme est victime d’un accident

- 17/06/2020

Licenciement du salarié en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap

Par |2020-06-17T18:26:12+00:0017/06/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Handicap, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Le licenciement constitutif d’une discrimination liée au handicap est nul Une personne  est engagée le 28 avril 1998 par une société en qualité d'agent d’entretien. Le 15 juin 2010, elle est placée en arrêt de travail suite

- 8/06/2020

Indemnisation d’un examen neuropsychologique et  d’un bilan psychiatrique

Par |2020-06-08T15:57:26+00:008/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens  médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont  indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16

- 30/03/2020

Responsabilité d’un propriétaire de villa : effondrement du garde-corps d’une mezzanine ayant provoqué un traumatisme crânien

Par |2020-03-30T10:02:55+00:0030/03/2020|Accidents de la vie, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Le propriétaire ne rapporte pas la preuve que le dispositif a été installé conformément aux normes de sécurité, ni celle que la victime aurait commis une faute : il est entièrement responsable du dommage. Responsabilité du gardien

Charger les articles suivants
Appelez-nous