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29/03/2022
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1/03/2021
Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »
En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes. Parmi les barèmes d’évaluation
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29/01/2021
Quel régime d’indemnisation pour les victimes en fauteuil roulant électrique ?
Une femme souffrant d’une hémiplégie droite est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se déplaçait avec son fauteuil roulant électrique. L’assureur du véhicule adverse impliqué dans son accident avait dans un premier temps considéré
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23/11/2020
Le rôle de l’assistante sociale dans un cabinet d’avocats
L’assistante sociale apporte aide et soutien aux personnes, familles ou groupe en difficulté en les accompagnant pour trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent. Elle mène ses actions auprès de tous les publics (enfants, adolescents, adultes,
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20/11/2020
Victimes indirectes : faites reconnaître l’intégralité de vos préjudices !
Les conséquences de la reconnaissance du caractère pathologique du deuil En cas de décès d'un proche, les victimes indirectes sont généralement indemnisées de leur préjudice d'affection (ainsi que, dans certains cas, un préjudice d’accompagnement), auquel peuvent
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9/11/2020
Préjudice d’agrément : indemnisation des frais de handisport
L’indemnisation des frais lié à la pratique d’un handisport est-elle compatible avec celle d’un préjudice d’agrément ? Un motard a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un autre véhicule dont
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5/11/2020
Évaluation des préjudices et impôts
Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices. Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et
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27/10/2020
Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime
Aggravation du préjudice La Cour d'appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes de sa maladie post-phlébitique
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23/10/2020
Agriculteur victime d’un produit toxique et défectueux : Monsanto responsable
Responsabilité de Monsanto pour défectuosité du produit Le 27 avril 2004, un agriculteur est exposé accidentellement aux vapeurs d’un herbicide qu’il avait acquis auprès d’une coopérative agricole lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur.
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14/10/2020
Proxima obtient la reconnaissance d’un préjudice exceptionnel de dépersonnalisation
Accident ayant provoqué un traumatisme crânien Le 5 mars 2017, un couple qui marchait sur un trottoir est percuté frontalement par le véhicule conduit un homme. La femme décède sur les lieux du choc. Le conjoint,
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9/10/2020
Les charges sociales ne doivent pas être déduites de l’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’aide familiale
Réparation intégrale de l'assistance par tierce personne non spécialisée En déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide
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28/09/2020
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ancienne PCH) est-elle déductible de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne ?
Accident médical L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), dont l’attribution est subordonnée à un plafond de ressources, ne présente pas un caractère indemnitaire et, par conséquent, ne peut pas être déduite de l’indemnisation versée au titre
