-
29/03/2022
-
8/06/2020
Indemnisation d’un examen neuropsychologique et d’un bilan psychiatrique
Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16