- 29/10/2019

Frais de logement adapté: quid en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ?

Par |2019-10-29T16:19:51+00:0029/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, frais de logement adapté, Handicap, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Acquisition d'un terrain et construction d'une habitation adaptée Un jeune homme de 18 ans est victime d’un accident le 22 mars 2003. Le responsable de l’accident est tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage. La chambre

- 12/06/2019

Frais de logement adapté: prise en charge de frais d’acquisition en pleine propriété

Par |2019-06-12T16:08:13+00:0012/06/2019|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, frais de logement adapté, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le 11 septembre 2006 un véhicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est grièvement blessé : il souffre d’un handicap moteur qui lui a fait perdre son autonomie et il

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