- 18/08/2020

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Par |2020-08-18T10:48:57+00:0018/08/2020|CIVI, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice professionnel, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et

- 9/07/2020

Demande d’indemnisation après transaction devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

Par |2020-07-09T10:03:13+00:009/07/2020|Amiante, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Fonds de garantie, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice esthétique, victime|0 commentaire

La demande d’indemnisation d’un préjudice qui n'a pas été sollicité ni indemnisé à l'occasion de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable peut être faite devant le FIVA. Un salarié de la SNCF, exposé

- 7/07/2020

Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Par |2020-07-08T12:34:10+00:007/07/2020|actualités, CIVI, Dommage corporel, Fonds de garantie, Indemnisation, Préjudice, victime, victime d'infraction|0 commentaire

La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion.

- 10/02/2020

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

Par |2020-02-12T17:10:26+00:0010/02/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non

- 6/02/2020

Victime d’infraction : indemnisation de la totalité des pertes de gains professionnels futurs

Par |2020-02-13T16:17:54+00:006/02/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Fonds de garantie, Préjudice professionnel, victime, Victime d'agression|0 commentaire

En l’absence de tout versement effectif et préalable d’une rente accident du travail, la victime doit être indemnisée de la totalité de ses pertes de gains professionnels futurs par le Fonds de Garantie des Victimes des

- 19/12/2019

Preuve du préjudice d’agrément : des attestations suffisent

Par |2019-12-19T16:01:17+00:0019/12/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Fonds de garantie, Jurisprudences, préjudice d'agrément|0 commentaire

Préjudice d'agrément Un ancien salarié d’une société de papeterie souscrit le 22 juin 2015 une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) la prend en charge au titre du tableau n° 30 des maladies

- 10/12/2019

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)

Par |2020-02-12T15:48:06+00:0010/12/2019|Dommage corporel, Fonds de garantie, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Jurisprudences, victime, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le

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