Frais d’assistance à expertise: indemnisation des  frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique

La rédaction d'une note technique  établie  postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel  qui, pour débouter la victime de sa demande d'indemnisation à ce titre, n’a pas expliqué en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs n'a pas donné de base légale à sa décision .

Sur son lieu de travail, un salarié est victime d’un malaise.

Il engage  une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En appel , la cour confirme le versement de 960€ au titre de l’indemnisation des frais d’assistance à expertise mais déboute la victime de sa demande d’indemnisation  de 260€ au titre de frais complémentaires d'assistance à expertise  pour la rédaction d’une note technique au motif qu’elle a été rédigée postérieurement au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et que la rédaction de cette note est nécessairement incluse dans la mission d'assistance de l'expert.

La victime se pourvoit en cassation.

Accident du travail et indemnisation complémentaire

Par arrêt du 20 mai 2020 n°19-10.3656, la Cour de cassation casse ce moyen du pourvoi :

« IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande d'indemnisation complémentaire de 260 euros au titre des frais d'assistance à expertise par médecin-conseil ;

(...) Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

8. Il résulte de ce texte que les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ouvrent droit à indemnisation complémentaire .

9. Pour fixer l'indemnité due à M. H... au titre des frais d'assistance à expertise à la somme de 960 euros seulement, l'arrêt, après avoir rappelé que l'intéressé sollicite la somme de 1 200 euros correspondant pour 960 euros aux frais d'assistance de son médecin-conseil au cours de l'expertise judiciaire et pour 260 euros aux frais de rédaction d'une note technique à la suite de cette même expertise, retient que M. H... ne pouvait pas formuler en première instance de demande d'indemnisation relative à la note technique puisqu'elle a été rédigée après la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il justifie de la réalité de cette dépense par la production dudit document, même incomplet, et de la note d'honoraire afférente mais que cette note est nécessairement incluse dans la mission d'assistance de l'expert.

10. En se déterminant ainsi, tout en constatant que la réalité de la dépense des frais complémentaires de rédaction d'une note technique était établie et qu'ils relevaient de la mission d'assistance de l'expert, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs, n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Source : Légifrance

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