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29/03/2022
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11/03/2022
Les 10 règles d’or de l’expertise
L'expertise requiert une préparation minutieuse et attentive.
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1/03/2021
Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »
En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes. Parmi les barèmes d’évaluation
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21/01/2021
L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime
Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes
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6/01/2021
Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale
Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime spécifique pour
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11/12/2020
Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre
Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi,
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27/10/2020
Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime
Aggravation du préjudice La Cour d'appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes de sa maladie post-phlébitique
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23/10/2020
Agriculteur victime d’un produit toxique et défectueux : Monsanto responsable
Responsabilité de Monsanto pour défectuosité du produit Le 27 avril 2004, un agriculteur est exposé accidentellement aux vapeurs d’un herbicide qu’il avait acquis auprès d’une coopérative agricole lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur.
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2/09/2020
Préjudice moral occasionné par une procédure trop longue de 11 ans et 5 mois
Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en
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18/08/2020
Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?
Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et
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12/08/2020
Accident de manifestation taurine : qui est le gardien de l’animal responsable de l’accident ?
Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28
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11/08/2020
Offre d’indemnisation insuffisante : la compagnie d’assurance doit verser, en sus de l’indemnité, des intérêts au double du taux légal
Validité d’une offre d’indemnisation Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2011, la passagère d’un scooter assigne le responsable de l’accident en réparation de ses préjudices. En appel, la victime conteste la validité
