- 2/09/2020

Préjudice moral occasionné par une procédure trop longue de 11 ans et 5 mois

Par |2020-09-02T13:53:36+00:002/09/2020|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice moral, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en

- 18/08/2020

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Par |2020-08-18T10:48:57+00:0018/08/2020|CIVI, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice professionnel, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et

- 12/08/2020

Accident de manifestation taurine : qui est le gardien de l’animal responsable de l’accident ?

Par |2020-08-12T11:59:29+00:0012/08/2020|Accident, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable  des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28

- 11/08/2020

Offre d’indemnisation insuffisante : la compagnie d’assurance doit verser, en sus de l’indemnité, des intérêts au double du taux légal

Par |2020-08-11T14:44:40+00:0011/08/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

Validité d’une offre d’indemnisation Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2011, la passagère d’un scooter  assigne le responsable de l’accident en réparation de ses préjudices. En appel, la victime conteste la validité

- 10/08/2020

Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée

Par |2020-08-10T11:52:44+00:0010/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire  en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable

- 24/07/2020

Retard de diagnostic d’un cancer: faute du médecin et perte de chance de 65% d’éviter l’ablation des organes

Par |2020-07-24T09:18:07+00:0024/07/2020|Accident médical, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice, Responsabilité, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit  indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En  2008, un

- 23/07/2020

L’expertise judiciaire pour laquelle l’expert a outrepassé sa mission n’est pas irrégulière

Par |2020-07-23T15:49:16+00:0023/07/2020|Accident médical, Droit, Expertise, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Une

- 21/07/2020

Détermination des circonstances de l’accident: indemnisation des frais d’expertise et de détective privé

Par |2020-07-21T11:38:39+00:0021/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé La Cour ne  peut pas  refuser d'indemniser les frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable

- 6/07/2020

Perte de gains professionnels futurs : erreur de calcul de la compagnie d’assurance

Par |2020-07-08T13:53:52+00:006/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

La compagnie d’assurance ne peut se prévaloir de sa propre erreur dans la méthode de calcul pour demander en appel la réduction du montant de l’indemnisation. Le 15 avril 2001, un homme est victime d’un accident

- 15/06/2020

Expertise médicale: indemnisation des frais complémentaires

Par |2020-06-15T11:02:57+00:0015/06/2020|Accident du travail, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Frais d’assistance à expertise: indemnisation des  frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique  établie  postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel  qui, pour débouter la victime de

- 11/06/2020

Offre tardive de l’assureur : le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal

Par |2020-06-15T16:03:23+00:0011/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

L’assureur doit formuler  une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la

- 8/06/2020

Indemnisation d’un examen neuropsychologique et  d’un bilan psychiatrique

Par |2020-06-08T15:57:26+00:008/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens  médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont  indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16

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