- 1/04/2020

Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises et les indépendants

Par |2020-04-01T16:30:03+00:001/04/2020|actualités, Actualités handicap, Dommage corporel, Droit, Préjudice, préjudice économique|0 commentaire

Covid-19: aide financière pour les TPE et les indépendants Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises ou les indépendants Le

- 10/03/2020

Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail

Par |2020-03-10T16:13:53+00:0010/03/2020|Déficit fonctionnel, Dommage corporel, Droit, Expertise, Jurisprudences, Préjudice, Victime d'agression|0 commentaire

Notion de déficit fonctionnel temporaire (DFT) Le 1er octobre 2008, une sous-officier de gendarmerie  est blessée alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui

- 6/11/2019

Victime de l’amiante : un taux d’incapacité de 100 % ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices

Par |2019-11-06T16:12:07+00:006/11/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice esthétique, victime|0 commentaire

Aggravation du préjudice En 2005, un  cancer du lobe pulmonaire  est diagnostiqué chez un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail. Il est pris en charge par la caisse primaire d’assurance

- 4/11/2019

Décès lors d’un accident de la circulation : l’AAH intégrée dans le calcul du préjudice économique de la veuve

Par |2019-11-04T16:00:09+00:004/11/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice économique, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Accident de la circulation : l’AHH doit être prise en compte pour déterminer le préjudice économique de la veuve et des enfants Un homme est mortellement blessé lors  d’un grave accident de la circulation. Sa veuve et

- 29/10/2019

Frais de logement adapté: quid en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ?

Par |2019-10-29T16:19:51+00:0029/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, frais de logement adapté, Handicap, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Acquisition d'un terrain et construction d'une habitation adaptée Un jeune homme de 18 ans est victime d’un accident le 22 mars 2003. Le responsable de l’accident est tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage. La chambre

- 23/10/2019

Préjudice sexuel : indemnisation de la gêne positionnelle

Par |2019-10-23T16:01:17+00:0023/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice sexuel|0 commentaire

Préjudice sexuel Un homme, salarié chez Eurodisney SCA,  exerçant une activité d’artiste cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour

- 15/10/2019

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’un lycéen

Par |2019-10-15T16:00:23+00:0015/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Accident de la route L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne  peut se

- 14/10/2019

Indemnisation des frais de déplacement à l’expertise médicale

Par |2019-10-14T16:04:27+00:0014/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime  d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît

- 10/10/2019

Préjudice d’anxiété : exposition à des substances nocives ou toxiques

Par |2019-10-10T16:06:31+00:0010/10/2019|Accident du travail, Amiante, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité|0 commentaire

Préjudice d'anxiété En l'espèce, 700 mineurs de fond avaient été exposés à l'inhalation de poussières et de produits nocifs , notamment de la poussière de charbon et la résine à base de mousses formophénoliques. Ils estimaient

- 30/09/2019

Accident de football : faute grossière, responsabilité du joueur et de son club

Par |2019-09-30T16:23:25+00:0030/09/2019|Accident de sport, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, correspond à  une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur

- 6/08/2019

Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative.

Par |2019-08-07T09:11:59+00:006/08/2019|Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime d'infraction|0 commentaire

Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie  prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, saisissent le

- 5/06/2019

Indemnisation d’un préjudice spécial : le traumatisme psychique consécutif au deuil

Par |2019-06-05T16:00:15+00:005/06/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Souffrances endurées des victimes par ricochet Le 6 septembre 2014, une femme est percutée au mollet par un deux-roues, la violence du choc la fait chuter à terre ce qui entraîne un traumatisme crânien. Elle décède

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