- 15/10/2019

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’un lycéen

Par |2019-10-15T16:00:23+00:0015/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Accident de la route L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne  peut se

- 14/10/2019

Indemnisation des frais de déplacement à l’expertise médicale

Par |2019-10-14T16:04:27+00:0014/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime  d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît

- 10/10/2019

Préjudice d’anxiété : exposition à des substances nocives ou toxiques

Par |2019-10-10T16:06:31+00:0010/10/2019|Accident du travail, Amiante, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité|0 commentaire

Préjudice d'anxiété En l'espèce, 700 mineurs de fond avaient été exposés à l'inhalation de poussières et de produits nocifs , notamment de la poussière de charbon et la résine à base de mousses formophénoliques. Ils estimaient

- 30/09/2019

Accident de football : faute grossière, responsabilité du joueur et de son club

Par |2019-09-30T16:23:25+00:0030/09/2019|Accident de sport, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, correspond à  une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur

- 6/08/2019

Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative.

Par |2019-08-07T09:11:59+00:006/08/2019|Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime d'infraction|0 commentaire

Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie  prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, saisissent le

- 5/06/2019

Indemnisation d’un préjudice spécial : le traumatisme psychique consécutif au deuil

Par |2019-06-05T16:00:15+00:005/06/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Souffrances endurées des victimes par ricochet Le 6 septembre 2014, une femme est percutée au mollet par un deux-roues, la violence du choc la fait chuter à terre ce qui entraîne un traumatisme crânien. Elle décède

- 3/06/2019

Responsabilité du groupe hospitalier: défaut de surveillance d’un patient

Par |2019-06-03T16:08:08+00:003/06/2019|Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, Responsabilité médicale, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Faute du groupe hospitalier: le défaut de surveillance d'un patient tombé dans les escalators de la clinique et qui présentait des lésions avérées, constitue un manquement du groupe hospitalier a son obligation de surveillance. Le 26

- 23/04/2019

Implication d’un véhicule dans un accident

Par |2019-04-23T16:03:32+00:0023/04/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Accident de moto Le tracteur qui roule à une allure très réduite et empiète sur la voie de circulation contraint le motard à le dépasser : il est impliqué dans l’accident. Le 31 août 2011 un homme

- 17/04/2019

Homicide : réparation du préjudice d’affection de la victime par ricochet

Par |2019-04-17T16:02:52+00:0017/04/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Le préjudice d’affection distinct du pretium doloris (souffrances endurées) et du déficit fonctionnel permanent (DFP) Accident de la route Le 3 novembre 2013, un homme est percuté par un véhicule. Le conducteur à l’origine de l’accident

- 12/04/2019

Bébé secoué : indemnisation du préjudice esthétique temporaire

Par |2019-04-12T14:49:12+00:0012/04/2019|actualités, bébé secoué, Dommage corporel, Droit, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Réparation intégrale du préjudice Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de 4 mois est hospitalisé en urgence. Les médecins constatent la présence d’un hématome sous-dural dont l’enfant va conserver d’importantes séquelles.

- 9/04/2019

Amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété ouverte à tous les salariés exposés

Par |2019-04-09T15:58:37+00:009/04/2019|Amiante, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Réparation du préjudice d’anxiété ouverte à tous les travailleurs de l’amiante Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ? Il s’agit de l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante

- 2/04/2019

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut-il déduire de son indemnisation les 200 000 € versés spontanément par l’employeur de la victime ?

Par |2019-04-02T16:08:26+00:002/04/2019|Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Jurisprudences et Actualités juridiques, Préjudice, victime, Victime d'agression|0 commentaire

Indemnisation du préjudice d'une victime d'un acte de terrorisme Dans la nuit du 15 au 16 septembre 2010, un homme qui était en mission pour son employeur au Niger, est victime d’un enlèvement et d’une séquestration

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