- 10/12/2019

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)

Par |2019-12-10T17:09:46+00:0010/12/2019|Dommage corporel, Fonds de garantie, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Jurisprudences, victime, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le 9

- 9/12/2019

La réduction de l’activité de jardinage est-elle indemnisable au titre du préjudice d’agrément?

Par |2019-12-09T16:03:25+00:009/12/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, faute inexcusable, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

La Haute juridiction rappelle que le préjudice d’agrément ne correspond pas seulement à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs, il correspond également à une réduction de la possibilité de pratiquer l’activité. Il doit

- 27/11/2019

Victime du Distilbène: le préjudice d’établissement est distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP)

Par |2019-11-27T16:05:20+00:0027/11/2019|Accident médical, Distilbène, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'établissement, victime|0 commentaire

Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de  procréer Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et

- 13/11/2019

Octroi et évaluation d’une provision avant l’expertise médicale

Par |2019-11-13T16:00:31+00:0013/11/2019|Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

En se prononçant sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle,

- 8/11/2019

Détermination du préjudice d’accompagnement et du préjudice d’affection

Par |2019-11-08T11:01:51+00:008/11/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Préjudice, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection, victime|0 commentaire

La référence à un barème ne suffit pas pour évaluer le préjudice d'accompagnement et le préjudice d'affection: les juges doivent s’assurer que la somme allouée assure  la réparation intégrale des préjudices Préjudice d'accompagnement En 2005, un

- 7/11/2019

La personne qui se blesse en relevant un scooter est victime d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Par |2019-11-07T10:59:51+00:007/11/2019|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour enlever un scooter qui gisait au milieu d’une voie de circulation. Il relève le scooter avec ses mains mais

- 6/11/2019

Victime de l’amiante : un taux d’incapacité de 100 % ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices

Par |2019-11-06T16:12:07+00:006/11/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice esthétique, victime|0 commentaire

Aggravation du préjudice En 2005, un  cancer du lobe pulmonaire  est diagnostiqué chez un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail. Il est pris en charge par la caisse primaire d’assurance

- 4/11/2019

Décès lors d’un accident de la circulation : l’AAH intégrée dans le calcul du préjudice économique de la veuve

Par |2019-11-04T16:00:09+00:004/11/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice économique, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Accident de la circulation : l’AHH doit être prise en compte pour déterminer le préjudice économique de la veuve et des enfants Un homme est mortellement blessé lors  d’un grave accident de la circulation. Sa veuve et

- 29/10/2019

Frais de logement adapté: quid en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ?

Par |2019-10-29T16:19:51+00:0029/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, frais de logement adapté, Handicap, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Acquisition d'un terrain et construction d'une habitation adaptée Un jeune homme de 18 ans est victime d’un accident le 22 mars 2003. Le responsable de l’accident est tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage. La chambre

- 25/10/2019

Un décret pour réglementer la circulation des trottinettes électriques

Par |2019-10-25T11:02:25+00:0025/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Les trottinettes insérées dans le code de la route Après la multiplication des accidents de trottinettes électriques en France ces derniers mois, un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est enfin paru

- 23/10/2019

Préjudice sexuel : indemnisation de la gêne positionnelle

Par |2019-10-23T16:01:17+00:0023/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice sexuel|0 commentaire

Préjudice sexuel Un homme, salarié chez Eurodisney SCA,  exerçant une activité d’artiste cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour

- 18/10/2019

Accidents de trottinettes électriques : le cadre juridique

Par |2019-10-25T11:04:21+00:0018/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de Trottinette Cet article est actualisé:  ARTICLE ACTUALISÉ https://www.guillermou-avocats.fr/fr/dommage-corporel/un-decret-pour-reglementer-la-circulation-des-trottinettes-electriques Etat des lieux de l’utilisation des trottinettes électriques : En octobre 2018 la sécurité routière faisait le bilan suivant : « il y a eu en 2017

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