- 10/07/2020

DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE

Par |2020-07-10T12:07:01+00:0010/07/2020|actualités, DataJust, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime|0 commentaire

 Qu’est –ce que  DATAJUST ? DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d’instauration de

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