- 7/12/2020

COVID-19 : procédure sans audience

Par |2020-12-07T10:42:07+01:007/12/2020|Avocat, Covid-19, Droit, Jurisprudences, Jurisprudences et Actualités juridiques, Procédure, victime|0 commentaire

L’instauration d’une procédure sans audience n’est pas contraire à la Constitution Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Cette ordonnance

- 13/05/2020

Covid-19 et traçage: la décision du Conseil constitutionnel

Par |2020-05-13T17:58:33+02:0013/05/2020|actualités, Covid-19, Jurisprudences et Actualités juridiques|0 commentaire

Les réserves du Conseil constitutionnel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Par décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, statuant sur la constitutionnalité de la

Call Now ButtonAppelez-nous0494241069