- 13/05/2020

Covid-19 et traçage: la décision du Conseil constitutionnel

Par |2020-05-13T17:58:33+00:0013/05/2020|actualités, Covid-19, Jurisprudences et Actualités juridiques|0 commentaire

Les réserves du Conseil constitutionnel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Par décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, statuant sur la constitutionnalité de la

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