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Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale

Par Proxima|2022-12-14T11:01:48+01:006/01/2021|Accident médical, actualités, Avocat, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences du Cabinet Proxima, ONIAM, Préjudice, Responsabilité médicale, Vaccination, victime|0 commentaire

Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime spécifique pour

COVID-19 : procédure sans audience

L’instauration d’une procédure sans audience n’est pas contraire à la Constitution Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Cette ordonnance