- 28/09/2020

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ancienne PCH) est-elle déductible de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne ?

Par |2020-09-28T12:53:02+00:0028/09/2020|Accident médical, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident médical L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), dont l’attribution est subordonnée à un plafond de ressources, ne présente pas un caractère indemnitaire et, par conséquent, ne peut pas être déduite de l’indemnisation versée au titre

- 10/08/2020

Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée

Par |2020-08-10T11:52:44+00:0010/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire  en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable

- 10/02/2020

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

Par |2020-02-12T17:10:26+00:0010/02/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non

- 20/08/2019

Limitation dans le temps de l’assistance par tierce personne?

Par |2019-08-20T16:02:57+00:0020/08/2019|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Assistance par tierce personne d'une victime qui souffre d'un trouble anxio-phobique Le 26 septembre 1995,un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance

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