- 1/03/2021

Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »

Par |2021-03-01T10:33:24+00:001/03/2021|actualités, Déficit fonctionnel, ergothérapeute, Expertise, Handicap, ONIAM, Préjudice, victime|0 commentaire

En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes. Parmi les barèmes d’évaluation

- 24/02/2021

Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs

Par |2021-02-24T09:50:27+00:0024/02/2021|Accident, Accidents de la vie, actualités, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur

- 6/01/2021

Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale

Par |2021-01-06T15:50:31+00:006/01/2021|Accident médical, actualités, Avocat, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences du Cabinet Proxima, ONIAM, Préjudice, Responsabilité médicale, Vaccination, victime|0 commentaire

Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime spécifique pour

- 11/12/2020

Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre

Par |2020-12-11T10:17:03+00:0011/12/2020|Accident de la circulation, actualités, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi,

- 1/12/2020

Responsabilité de la société de maintenance d’une porte de garage automatique

Par |2020-12-07T12:07:03+00:001/12/2020|Accident, Accidents de la vie, actualités, Dommage corporel, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ? Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la

- 23/11/2020

Le rôle de l’assistante sociale dans un cabinet d’avocats

Par |2020-11-23T10:45:21+00:0023/11/2020|actualités, Assistante sociale, Dommage corporel, Handicap, Incapacité totale de travail, Indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

L’assistante sociale apporte aide et soutien aux personnes, familles ou groupe en difficulté en les accompagnant pour trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent. Elle mène ses actions auprès de tous les publics (enfants, adolescents, adultes,

- 13/11/2020

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ?

Par |2020-11-13T13:10:02+00:0013/11/2020|actualités, angoisse, Dommage corporel, Fonds de garantie, Indemnisation, Préjudice, Préjudice exceptionnel, victime, Victime d'attentats|0 commentaire

Préjudice d'angoisse de mort imminente La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie des Victimes

- 5/11/2020

Évaluation des préjudices et impôts

Par |2020-11-05T15:11:14+00:005/11/2020|actualités, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices. Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et

- 25/08/2020

Une loi pour protéger les victimes de violences conjugales

Par |2020-08-25T14:30:35+00:0025/08/2020|actualités, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime, Victime de violences conjugales|0 commentaire

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020. Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à

- 10/07/2020

DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE

Par |2020-07-10T12:07:01+00:0010/07/2020|actualités, DataJust, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime|0 commentaire

 Qu’est –ce que  DATAJUST ? DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d’instauration de

- 7/07/2020

Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Par |2020-07-08T12:34:10+00:007/07/2020|actualités, CIVI, Dommage corporel, Fonds de garantie, Indemnisation, Préjudice, victime, victime d'infraction|0 commentaire

La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion.

- 27/05/2020

L’accident qui décompense une maladie de Parkinson est à la charge du responsable

Par |2020-05-27T14:43:42+00:0027/05/2020|actualités|0 commentaire

État antérieur méconnu En l’absence de preuve que la maladie se serait révélée dans un délai prévisible, le responsable d’un accident de la circulation à l’origine du déclenchement d’une maladie de Parkinson doit réparer l’intégralité du

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