- 27/05/2020

L’accident qui décompense une maladie de Parkinson est à la charge du responsable

Par |2020-05-27T14:43:42+00:0027/05/2020|actualités|0 commentaire

État antérieur méconnu En l’absence de preuve que la maladie se serait révélée dans un délai prévisible, le responsable d’un accident de la circulation à l’origine du déclenchement d’une maladie de Parkinson doit réparer l’intégralité du

- 13/05/2020

Covid-19 et traçage: la décision du Conseil constitutionnel

Par |2020-05-13T17:58:33+00:0013/05/2020|actualités, Covid-19, Jurisprudences et Actualités juridiques|0 commentaire

Les réserves du Conseil constitutionnel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Par décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, statuant sur la constitutionnalité de la

- 1/04/2020

Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises et les indépendants

Par |2020-04-01T16:30:03+00:001/04/2020|actualités, Actualités handicap, Dommage corporel, Droit, Préjudice, préjudice économique|0 commentaire

Covid-19: aide financière pour les TPE et les indépendants Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises ou les indépendants Le

- 14/02/2020

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

Par |2020-02-14T14:18:52+00:0014/02/2020|actualités, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en

- 2/12/2019

Responsabilité du supermarché qui laisse du persil sur le sol, provoquant la chute d’une cliente

Par |2019-12-02T16:02:36+00:002/12/2019|actualités|0 commentaire

La présence d'une substance végétale sur le sol d'un supermarché est anormale et rend le sol glissant Accident de la vie Le 22 septembre 2012, alors qu’elle faisait les courses dans un supermarché, une femme glisse

- 28/11/2019

Préjudice moral des proches quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe

Par |2019-11-28T16:40:00+00:0028/11/2019|actualités, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'affection, préjudice moral, Responsabilité, victime|0 commentaire

Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la

- 25/10/2019

Un décret pour réglementer la circulation des trottinettes électriques

Par |2019-10-25T11:02:25+00:0025/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Les trottinettes insérées dans le code de la route Après la multiplication des accidents de trottinettes électriques en France ces derniers mois, un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est enfin paru

- 18/10/2019

Accidents de trottinettes électriques : le cadre juridique

Par |2019-10-25T11:04:21+00:0018/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de Trottinette Cet article est actualisé:  ARTICLE ACTUALISÉ https://www.guillermou-avocats.fr/fr/dommage-corporel/un-decret-pour-reglementer-la-circulation-des-trottinettes-electriques Etat des lieux de l’utilisation des trottinettes électriques : En octobre 2018 la sécurité routière faisait le bilan suivant : « il y a eu en 2017

- 9/10/2019

Accident lors d’une manifestation taurine : responsabilité de l’association et du manadier

Par |2019-10-09T16:11:12+00:009/10/2019|Accident de sport, Accidents de la vie, actualités, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Accident de cheval Le 28 juillet 2012, lors d’une manifestation taurine, un cheval affolé par  l’agitation de banderoles dévie de son parcours et percute violemment un spectateur qui lui faisait dos.  L’homme est  projeté à une

- 8/10/2019

Accident médical : indemnisation d’un préjudice exceptionnel

Par |2019-10-08T16:02:33+00:008/10/2019|Accident médical, actualités, angoisse, Dommage corporel, Expertise|0 commentaire

L’angoisse liée à la présence de corps étrangers suite à l’intervention médicale, au risque d’évolution permanent de l’état de santé de la victime et conduisant celle-ci à des consultations fréquentes en centre médico - psychologique est un

- 5/09/2019

Preuves de l’exposition au Distilbène (DES)

Par |2019-09-05T14:11:57+00:005/09/2019|actualités, Dommage corporel, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La preuve d'une exposition in utero au DES  et celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être rapportées par tout moyen : par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que

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