- 25/08/2020

Une loi pour protéger les victimes de violences conjugales

Par |2020-08-25T14:30:35+00:0025/08/2020|actualités, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime, Victime de violences conjugales|0 commentaire

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020. Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à

- 10/07/2020

DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE

Par |2020-07-10T12:07:01+00:0010/07/2020|actualités, DataJust, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime|0 commentaire

 Qu’est –ce que  DATAJUST ? DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d’instauration de

- 7/07/2020

Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Par |2020-07-08T12:34:10+00:007/07/2020|actualités, CIVI, Dommage corporel, Fonds de garantie, Indemnisation, Préjudice, victime, victime d'infraction|0 commentaire

La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion.

- 27/05/2020

L’accident qui décompense une maladie de Parkinson est à la charge du responsable

Par |2020-05-27T14:43:42+00:0027/05/2020|actualités|0 commentaire

État antérieur méconnu En l’absence de preuve que la maladie se serait révélée dans un délai prévisible, le responsable d’un accident de la circulation à l’origine du déclenchement d’une maladie de Parkinson doit réparer l’intégralité du

- 13/05/2020

Covid-19 et traçage: la décision du Conseil constitutionnel

Par |2020-05-13T17:58:33+00:0013/05/2020|actualités, Covid-19, Jurisprudences et Actualités juridiques|0 commentaire

Les réserves du Conseil constitutionnel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Par décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, statuant sur la constitutionnalité de la

- 1/04/2020

Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises et les indépendants

Par |2020-04-01T16:30:03+00:001/04/2020|actualités, Actualités handicap, Dommage corporel, Droit, Préjudice, préjudice économique|0 commentaire

Covid-19: aide financière pour les TPE et les indépendants Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises ou les indépendants Le

- 14/02/2020

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

Par |2020-02-14T14:18:52+00:0014/02/2020|actualités, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en

- 2/12/2019

Responsabilité du supermarché qui laisse du persil sur le sol, provoquant la chute d’une cliente

Par |2019-12-02T16:02:36+00:002/12/2019|actualités|0 commentaire

La présence d'une substance végétale sur le sol d'un supermarché est anormale et rend le sol glissant Accident de la vie Le 22 septembre 2012, alors qu’elle faisait les courses dans un supermarché, une femme glisse

- 28/11/2019

Préjudice moral des proches quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe

Par |2019-11-28T16:40:00+00:0028/11/2019|actualités, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'affection, préjudice moral, Responsabilité, victime|0 commentaire

Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la

- 25/10/2019

Un décret pour réglementer la circulation des trottinettes électriques

Par |2019-10-25T11:02:25+00:0025/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Les trottinettes insérées dans le code de la route Après la multiplication des accidents de trottinettes électriques en France ces derniers mois, un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est enfin paru

- 18/10/2019

Accidents de trottinettes électriques : le cadre juridique

Par |2019-10-25T11:04:21+00:0018/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de Trottinette Cet article est actualisé:  ARTICLE ACTUALISÉ https://www.guillermou-avocats.fr/fr/dommage-corporel/un-decret-pour-reglementer-la-circulation-des-trottinettes-electriques Etat des lieux de l’utilisation des trottinettes électriques : En octobre 2018 la sécurité routière faisait le bilan suivant : « il y a eu en 2017

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