- 23/01/2023

Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP.

Par |2023-01-23T15:33:24+01:0023/01/2023|actualités|0 commentaire

- 23/01/2023

Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin.

Par |2023-01-23T15:28:08+01:0023/01/2023|actualités|0 commentaire

- 3/11/2022

𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁 𝗱𝘂 𝟵 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟱 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗴𝗮𝘀𝗶𝗻 𝗛𝘆𝗽𝗲𝗿 𝗖𝗮𝘀𝗵𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗡𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝟭𝟰 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟭𝟲, 𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗰𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲

Par |2022-11-03T09:54:30+01:003/11/2022|actualités|0 commentaire

Le mercredi 26 octobre, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts concernant l’attentat du supermarché Hyper Casher du 9 janvier 2015 ainsi que l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. Attentat du 9 janvier 2015 : Les juges

- 28/09/2022

𝐔𝐧 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐮𝐬𝐞́ 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐕

Par |2022-12-13T11:48:31+01:0028/09/2022|actualités|0 commentaire

Un chirurgien accusé d’avoir raté les opérations de plusieurs dizaines de patients avait été mis en examen le 10 juin 2020 pour « homicide involontaire » et « blessures involontaires ». Environ 90 victimes potentielles avaient témoigné dans le cadre

- 15/09/2022

𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞

Par |2022-12-13T17:11:43+01:0015/09/2022|actualités|0 commentaire

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut solliciter sa réparation en se joignant à l’action publique (en se constituant partie civile) lorsque des poursuites sont engagées ou devant la juridiction civile. Si l’auteur de

- 7/09/2022

𝐔𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐋𝐨𝐢 𝐁𝐚𝐝𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫 ?

Par |2022-12-14T10:10:13+01:007/09/2022|actualités|0 commentaire

En France, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » a crée un système d’indemnisation nouveau permettant d’indemniser les personnes victime d’un accident de la circulation. La création de ce régime spécial semblait essentielle

- 1/09/2022

𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐩 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐚𝐥 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐬

Par |2022-12-14T10:11:33+01:001/09/2022|actualités|0 commentaire

L’Unapei (fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap intellectuel et leurs familles) alerte sur les problèmes liés à la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel

- 8/08/2022

𝑳𝒂 𝑪𝒐𝒖𝒓 𝒆𝒖𝒓𝒐𝒑𝒆́𝒆𝒏𝒏𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝑯𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒓𝒆𝒇𝒖𝒔𝒆 𝒅’𝒆𝒎𝒑𝒆̂𝒄𝒉𝒆𝒓 𝒍’𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒔𝒐𝒊𝒏𝒔 𝒅’𝒖𝒏 𝒋𝒆𝒖𝒏𝒆 𝒃𝒓𝒊𝒕𝒂𝒏𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒆𝒏 𝒆́𝒕𝒂𝒕 𝒅𝒆 𝒎𝒐𝒓𝒕 𝒄𝒆́𝒓𝒆́𝒃𝒓𝒂𝒍𝒆

Par |2022-12-14T10:14:22+01:008/08/2022|actualités|0 commentaire

Dans une affaire similaire à celle de Vincent Lambert, Archie Battersbee, un enfant de 12 ans, est victime d’une hypoxie-ischémie (réduction de l’apport en oxygène vers le cerveau) à la suite d’un défi lancé sur les

- 29/07/2022

𝗟𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲 𝗮 𝘁’𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗶𝗲 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 ?

Par |2022-12-14T10:16:20+01:0029/07/2022|actualités|0 commentaire

Si vous êtes victime d’un dommage corporel, votre défense implique la plupart du temps la mise en place d’une expertise amiable ou judiciaire afin d’évaluer médicalement votre dommage. Plusieurs acteurs sont présents lors de cette expertise

- 22/07/2022

𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗷𝘂𝗴𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗹𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝘂𝗹𝘁𝗲 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́

Par |2022-12-14T10:17:45+01:0022/07/2022|actualités|0 commentaire

Hier, l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l’AAH. Cette aide, dont bénéficient plus de 1,22 million de personnes en situation de handicap, a été créée en 1975 et est destinée à assurer

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