- 28/09/2022

𝐔𝐧 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐮𝐬𝐞́ 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐕

Par |2022-09-28T12:03:27+02:0028/09/2022|actualités|0 commentaire

Un chirurgien accusé d’avoir raté les opérations de plusieurs dizaines de patients avait été mis en examen le 10 juin 2020 pour « homicide involontaire » et « blessures involontaires ». Environ 90 victimes potentielles avaient témoigné dans le cadre de

- 15/09/2022

𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞

Par |2022-09-15T15:55:43+02:0015/09/2022|actualités|0 commentaire

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut solliciter sa réparation en se joignant à l’action publique (en se constituant partie civile) lorsque des poursuites sont engagées ou devant la juridiction civile. Si l’auteur de l’infraction

- 7/09/2022

𝐔𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐋𝐨𝐢 𝐁𝐚𝐝𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫 ?

Par |2022-09-07T14:51:36+02:007/09/2022|actualités|0 commentaire

En France, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » a crée un système d’indemnisation nouveau permettant d’indemniser les personnes victime d’un accident de la circulation. La création de ce régime spécial semblait essentielle tant

- 1/09/2022

𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐩 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐚𝐥 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐬

Par |2022-09-01T09:08:09+02:001/09/2022|actualités|0 commentaire

L’Unapei (fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap intellectuel et leurs familles) alerte sur les problèmes liés à la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel à

- 29/08/2022

L’adaptation de l’école aux enfants en situation de handicap

Par |2022-08-29T11:03:54+02:0029/08/2022|actualités|0 commentaire

Claire Hédon, Défenseure des droits, publie ce 29 août un rapport alertant sur l’insuffisance dans l’accompagnement des élèves porteurs de handicap à l’école. Dans ce rapport détaillé en 3 problématique majeures, Claire Hédon aborde l’indispensable refonte de

- 8/08/2022

𝑳𝒂 𝑪𝒐𝒖𝒓 𝒆𝒖𝒓𝒐𝒑𝒆́𝒆𝒏𝒏𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝑯𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒓𝒆𝒇𝒖𝒔𝒆 𝒅’𝒆𝒎𝒑𝒆̂𝒄𝒉𝒆𝒓 𝒍’𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒔𝒐𝒊𝒏𝒔 𝒅’𝒖𝒏 𝒋𝒆𝒖𝒏𝒆 𝒃𝒓𝒊𝒕𝒂𝒏𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒆𝒏 𝒆́𝒕𝒂𝒕 𝒅𝒆 𝒎𝒐𝒓𝒕 𝒄𝒆́𝒓𝒆́𝒃𝒓𝒂𝒍𝒆

Par |2022-08-08T14:33:40+02:008/08/2022|actualités|0 commentaire

Dans une affaire similaire à celle de Vincent Lambert, Archie Battersbee, un enfant de 12 ans, est victime d’une hypoxie-ischémie (réduction de l’apport en oxygène vers le cerveau) à la suite d’un défi lancé sur les réseaux

- 29/07/2022

𝗟𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲 𝗮 𝘁’𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗶𝗲 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 ?

Par |2022-07-29T14:45:30+02:0029/07/2022|actualités|0 commentaire

Si vous êtes victime d’un dommage corporel, votre défense implique la plupart du temps la mise en place d’une expertise amiable ou judiciaire afin d’évaluer médicalement votre dommage. Plusieurs acteurs sont présents lors de cette expertise :

- 22/07/2022

𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗷𝘂𝗴𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗹𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝘂𝗹𝘁𝗲 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́

Par |2022-07-29T14:46:31+02:0022/07/2022|actualités|0 commentaire

Hier, l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l’AAH. Cette aide, dont bénéficient plus de 1,22 million de personnes en situation de handicap, a été créée en 1975 et est destinée à assurer

- 18/07/2022

A partir de quel moment débute la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel d’une personne victime de violences sexuelles ?

Par |2022-07-18T11:54:00+02:0018/07/2022|actualités|0 commentaire

Un homme, victime de viols et d’agressions sexuelles lorsque qu’il était mineur, engage une action en réparation de ses préjudices. Les juges d’appel déclarent l’action irrecevable car prescrite et estiment que le délai de prescription a commencé

- 13/07/2022

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗖𝗛 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿.

Par |2022-07-13T11:30:06+02:0013/07/2022|actualités, Droit, Indemnisation, perte de revenus des proches|0 commentaire

Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH. L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la

- 28/06/2022

Comment envisager l’anormalité du dommage lorsque l’acte médical a eu pour effet d’accélérer la survenance du trouble chez la victime ?

Par |2022-06-28T16:23:44+02:0028/06/2022|actualités|0 commentaire

En vertu de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ainsi que tout établissement de santé, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic

- 18/05/2022

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲̀𝗴𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗹𝗼𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲

Par |2022-06-28T17:00:52+02:0018/05/2022|actualités, Droit, Jurisprudences, Jurisprudences et Actualités juridiques|0 commentaire

Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance. En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues «

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