- 2/09/2020

Préjudice moral occasionné par une procédure trop longue de 11 ans et 5 mois

Par |2020-09-02T13:53:36+00:002/09/2020|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice moral, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en

- 24/08/2020

Détermination du taux de la perte de chance de la victime: incidence du défaut d’information sur les risques d’une opération chirurgicale

Par |2020-08-24T15:45:46+00:0024/08/2020|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Responsabilité médicale Une personne souffrant de la maladie de  Dupuytren s’est faite opérer le 23 février 2010 en centre hospitalier. Suite à l’intervention chirurgicale, elle ressent  une gêne fonctionnelle, qui ne cesse de s’aggraver et qui

- 24/07/2020

Retard de diagnostic d’un cancer: faute du médecin et perte de chance de 65% d’éviter l’ablation des organes

Par |2020-07-24T09:18:07+00:0024/07/2020|Accident médical, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice, Responsabilité, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit  indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En  2008, un

- 23/07/2020

L’expertise judiciaire pour laquelle l’expert a outrepassé sa mission n’est pas irrégulière

Par |2020-07-23T15:49:16+00:0023/07/2020|Accident médical, Droit, Expertise, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Une

- 24/02/2020

Infection nosocomiale et perte de chance: détermination du taux d’incapacité ouvrant droit à indemnisation

Par |2020-02-24T16:05:50+00:0024/02/2020|Accident médical, Dommage corporel, Jurisprudences, Perte de chance, victime|0 commentaire

Le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité

- 27/01/2020

Indemnisation des frais d’assistance à expertise

Par |2020-02-17T10:25:04+00:0027/01/2020|Accident médical, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Responsabilité, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Frais d'assistance à expertise médicale Un femme de 41 ans consulte en 2007 un orthodontiste car elle souffre de douleurs dentaires chroniques la contraignant à une mastication unilatérale. Elle consulte alors un praticien qui met

- 27/11/2019

Victime du Distilbène: le préjudice d’établissement est distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP)

Par |2019-11-27T16:05:20+00:0027/11/2019|Accident médical, Distilbène, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'établissement, victime|0 commentaire

Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de  procréer Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et

- 8/10/2019

Accident médical : indemnisation d’un préjudice exceptionnel

Par |2019-10-08T16:02:33+00:008/10/2019|Accident médical, actualités, angoisse, Dommage corporel, Expertise|0 commentaire

L’angoisse liée à la présence de corps étrangers suite à l’intervention médicale, au risque d’évolution permanent de l’état de santé de la victime et conduisant celle-ci à des consultations fréquentes en centre médico - psychologique est un

- 19/08/2019

Graves séquelles d’un enfant suite à l’accouchement : indemnisation du préjudice scolaire

Par |2019-08-19T17:16:04+00:0019/08/2019|Accident médical, actualités, Dommage corporel, Handicap, Jurisprudences, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Préjudice scolaire : indemnisation de sa part patrimoniale au titre du préjudice professionnel et de sa part extra-patrimoniale au titre des troubles dans les conditions d’existence Préjudice scolaire La mère  d’un enfant ayant conservé de graves séquelles dues

- 21/06/2019

Préjudice moral des conjoints des parents de la victime

Par |2019-06-21T14:12:54+00:0021/06/2019|Accident médical, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Accident médical Suite à une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010, une adolescente de 14 ans est victime d’un accident ischémique et décède trois jours plus tard. La famille recomposée de la victime demande au

- 18/03/2019

Annonce du décès d’un patient : souffrance morale distincte du préjudice d’affection

Par |2019-03-18T16:06:54+00:0018/03/2019|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité|0 commentaire

Manque d’empathie du centre hospitalier et caractère tardif de l’annonce : une souffrance morale distincte du préjudice d’affection Un homme âgé de 83 ans est hospitalisé pour des problèmes respiratoires le 14 novembre 2009 à 23h30. Le

- 12/03/2019

Notion de consolidation

Par |2019-03-13T15:05:01+00:0012/03/2019|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Le délai de prescription rallongé par une conception juste du concept de consolidation Une jeune femme exposée in utero au Distilbène à  la suite de la prise du médicament par sa mère pendant la grossesse développe

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