- 14/10/2019

Indemnisation des frais de déplacement à l’expertise médicale

Par |2019-10-14T16:04:27+00:0014/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime  d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît

- 10/10/2019

Préjudice d’anxiété : exposition à des substances nocives ou toxiques

Par |2019-10-10T16:06:31+00:0010/10/2019|Accident du travail, Amiante, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité|0 commentaire

Préjudice d'anxiété En l'espèce, 700 mineurs de fond avaient été exposés à l'inhalation de poussières et de produits nocifs , notamment de la poussière de charbon et la résine à base de mousses formophénoliques. Ils estimaient

- 31/07/2019

Accident du travail et sécurité : détermination de la faute inexcusable de l’employeur

Par |2019-07-31T16:01:49+00:0031/07/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Pour évaluer le manquement de l'employeur aux obligations de sécurité au travail, la cour d’appel doit rechercher si l’employeur a identifié et évalué les risques de chute auxquelles est exposé le salarié dans l’utilisation d’une échelle mobile

- 26/10/2018

Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier

Par |2018-10-26T12:50:48+00:0026/10/2018|Accident du travail, actualités, Dommage corporel, faute inexcusable, Handicap, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Jurisprudences, Préjudice|0 commentaire

Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur

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