- 4/09/2020

Exposition à l’amiante : le point de départ du délai de prescription de l’action

Par |2020-09-04T10:50:07+00:004/09/2020|Accident du travail, Amiante, angoisse, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, préjudice d'anxiété, Responsabilité, victime|0 commentaire

 Réparation du préjudice d’anxiété  « Le point de départ du délai de prescription de l’action est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition

- 17/06/2020

Licenciement du salarié en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap

Par |2020-06-17T18:26:12+00:0017/06/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Handicap, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Le licenciement constitutif d’une discrimination liée au handicap est nul Une personne  est engagée le 28 avril 1998 par une société en qualité d'agent d’entretien. Le 15 juin 2010, elle est placée en arrêt de travail suite

- 15/06/2020

Expertise médicale: indemnisation des frais complémentaires

Par |2020-06-15T11:02:57+00:0015/06/2020|Accident du travail, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Frais d’assistance à expertise: indemnisation des  frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique  établie  postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel  qui, pour débouter la victime de

- 4/03/2020

Indemnisation du préjudice d’agrément: validité des attestations prouvant la pratique de football lors de rencontres amiables

Par |2020-03-04T11:14:27+00:004/03/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

Accident du travail L’absence de documents établissant la fréquentation habituelle de salle de sport, de musculation, d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement n’empêche pas l’indemnisation du préjudice d’agrément dès lors que des attestations prouvent

- 6/02/2020

Victime d’infraction : indemnisation de la totalité des pertes de gains professionnels futurs

Par |2020-02-13T16:17:54+00:006/02/2020|Accident du travail, Dommage corporel, Fonds de garantie, Préjudice professionnel, victime, Victime d'agression|0 commentaire

En l’absence de tout versement effectif et préalable d’une rente accident du travail, la victime doit être indemnisée de la totalité de ses pertes de gains professionnels futurs par le Fonds de Garantie des Victimes des

- 19/12/2019

Preuve du préjudice d’agrément : des attestations suffisent

Par |2019-12-19T16:01:17+00:0019/12/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Fonds de garantie, Jurisprudences, préjudice d'agrément|0 commentaire

Préjudice d'agrément Un ancien salarié d’une société de papeterie souscrit le 22 juin 2015 une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) la prend en charge au titre du tableau n° 30 des maladies

- 9/12/2019

La réduction de l’activité de jardinage est-elle indemnisable au titre du préjudice d’agrément?

Par |2019-12-09T16:03:25+00:009/12/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, faute inexcusable, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

La Haute juridiction rappelle que le préjudice d’agrément ne correspond pas seulement à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs, il correspond également à une réduction de la possibilité de pratiquer l’activité. Il doit

- 25/11/2019

L’indemnisation de l’incidence professionnelle est distincte la rente accident du travail

Par |2019-11-25T16:40:55+00:0025/11/2019|Accident de la circulation, Accident du travail, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité, victime|0 commentaire

Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de

- 8/11/2019

Détermination du préjudice d’accompagnement et du préjudice d’affection

Par |2019-11-08T11:01:51+00:008/11/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Préjudice, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection, victime|0 commentaire

La référence à un barème ne suffit pas pour évaluer le préjudice d'accompagnement et le préjudice d'affection: les juges doivent s’assurer que la somme allouée assure  la réparation intégrale des préjudices Préjudice d'accompagnement En 2005, un

- 6/11/2019

Victime de l’amiante : un taux d’incapacité de 100 % ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices

Par |2019-11-06T16:12:07+00:006/11/2019|Accident du travail, Amiante, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice esthétique, victime|0 commentaire

Aggravation du préjudice En 2005, un  cancer du lobe pulmonaire  est diagnostiqué chez un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail. Il est pris en charge par la caisse primaire d’assurance

- 23/10/2019

Préjudice sexuel : indemnisation de la gêne positionnelle

Par |2019-10-23T16:01:17+00:0023/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice sexuel|0 commentaire

Préjudice sexuel Un homme, salarié chez Eurodisney SCA,  exerçant une activité d’artiste cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour

- 14/10/2019

Indemnisation des frais de déplacement à l’expertise médicale

Par |2019-10-14T16:04:27+00:0014/10/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Droit, Expertise, faute inexcusable, Faute inexcusable de l'employeur, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime  d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît

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