- 21/07/2020

Détermination des circonstances de l’accident: indemnisation des frais d’expertise et de détective privé

Par |2020-07-21T11:38:39+00:0021/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé La Cour ne  peut pas  refuser d'indemniser les frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable

- 15/07/2020

La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée

Par |2020-07-15T10:18:09+00:0015/07/2020|Accident de la circulation, Accident de vélo, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, victime|0 commentaire

Accident de vélo : la disparition du vélo fait perdre une chance à la victime de connaître les circonstances de l’accident. Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un vélo tout terrain neuf et acheté la

- 6/07/2020

Perte de gains professionnels futurs : erreur de calcul de la compagnie d’assurance

Par |2020-07-08T13:53:52+00:006/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

La compagnie d’assurance ne peut se prévaloir de sa propre erreur dans la méthode de calcul pour demander en appel la réduction du montant de l’indemnisation. Le 15 avril 2001, un homme est victime d’un accident

- 11/06/2020

Offre tardive de l’assureur : le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal

Par |2020-06-15T16:03:23+00:0011/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

L’assureur doit formuler  une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la

- 8/06/2020

Indemnisation d’un examen neuropsychologique et  d’un bilan psychiatrique

Par |2020-06-08T15:57:26+00:008/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens  médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont  indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16

- 26/03/2020

Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route

Par |2020-03-26T15:58:49+00:0026/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d'un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l'accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétiques Accident de la circulation

- 24/03/2020

Licenciement pour inaptitude suite à un accident de la circulation: refus de reclassement et indemnisation de la perte de gains professionnels

Par |2020-03-24T15:30:08+00:0024/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

Accident de la circulation: le licenciement pour inaptitude n’est pas imputable à la victime qui a refusé un reclassement Le 5 mars 2006, une personne est victime d’un accident corporel de la circulation dans lequel est

- 11/03/2020

Indemnisation de l’incidence professionnelle suite à un accident de la route ayant provoqué un traumatisme crânien

Par |2020-03-12T09:35:37+00:0011/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Incidence professionnelle, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

La victime  qui a subi, en lien avec l'accident, une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une fatigabilité et une  pénibilité accrues doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle Un piéton est victime le

- 26/02/2020

Traumatisme crânien: cursus professionnel discordant et perte de gains professionnels futurs

Par |2020-02-26T16:19:17+00:0026/02/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de la circulation - Piéton Le cursus professionnel de la victime, discordant par rapport à sa qualification, était en lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts et imputés au

- 10/02/2020

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

Par |2020-02-12T17:10:26+00:0010/02/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non

- 4/02/2020

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation

Par |2020-02-07T13:17:41+00:004/02/2020|Accident de la circulation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation : la victime inapte n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi Le 14 mai 2014, une femme est victime d’un accident de la

- 29/01/2020

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

Par |2020-01-29T16:53:03+00:0029/01/2020|Accident de la circulation, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et

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