- 11/06/2020

Offre tardive de l’assureur : le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal

Par |2020-06-15T16:03:23+00:0011/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

L’assureur doit formuler  une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la

- 8/06/2020

Indemnisation d’un examen neuropsychologique et  d’un bilan psychiatrique

Par |2020-06-08T15:57:26+00:008/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens  médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont  indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16

- 26/03/2020

Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route

Par |2020-03-26T15:58:49+00:0026/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d'un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l'accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétiques Accident de la circulation

- 24/03/2020

Licenciement pour inaptitude suite à un accident de la circulation: refus de reclassement et indemnisation de la perte de gains professionnels

Par |2020-03-24T15:30:08+00:0024/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

Accident de la circulation: le licenciement pour inaptitude n’est pas imputable à la victime qui a refusé un reclassement Le 5 mars 2006, une personne est victime d’un accident corporel de la circulation dans lequel est

- 11/03/2020

Indemnisation de l’incidence professionnelle suite à un accident de la route ayant provoqué un traumatisme crânien

Par |2020-03-12T09:35:37+00:0011/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Incidence professionnelle, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

La victime  qui a subi, en lien avec l'accident, une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une fatigabilité et une  pénibilité accrues doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle Un piéton est victime le

- 26/02/2020

Traumatisme crânien: cursus professionnel discordant et perte de gains professionnels futurs

Par |2020-02-26T16:19:17+00:0026/02/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de la circulation - Piéton Le cursus professionnel de la victime, discordant par rapport à sa qualification, était en lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts et imputés au

- 10/02/2020

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

Par |2020-02-12T17:10:26+00:0010/02/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non

- 4/02/2020

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation

Par |2020-02-07T13:17:41+00:004/02/2020|Accident de la circulation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation : la victime inapte n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi Le 14 mai 2014, une femme est victime d’un accident de la

- 29/01/2020

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

Par |2020-01-29T16:53:03+00:0029/01/2020|Accident de la circulation, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et

- 14/01/2020

Acquisition et renouvellement d’une prothèse esthétique : réparation du poste de dépenses de santé futures

Par |2020-01-14T16:12:24+00:0014/01/2020|Accident de la circulation, dépenses de santé futures, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice esthétique, victime|0 commentaire

Le  préjudice esthétique permanent est distinct des dépenses de santé future. La réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra-patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le

- 25/11/2019

L’indemnisation de l’incidence professionnelle est distincte la rente accident du travail

Par |2019-11-25T16:40:55+00:0025/11/2019|Accident de la circulation, Accident du travail, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité, victime|0 commentaire

Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de

- 19/11/2019

Indemnisation de l’impossibilité de pratiquer des activités de foot et de footing

Par |2019-11-19T16:04:11+00:0019/11/2019|Accident de la circulation, Expertise, Handicap, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

Le préjudice d’agrément est distinct du déficit fonctionnel permanent Préjudice d'agrément Le 17 mai 2012, une personne est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle est passagère d’un véhicule. Elle assigne l’assurance en indemnisation de

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