- 28/08/2020

L’évaluation de l’incidence professionnelle doit être personnalisée

Par |2020-08-28T13:53:48+00:0028/08/2020|Accident de la circulation, Aggravation, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité, victime|0 commentaire

L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire Accident de la circulation Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation. En  2011, elle estime que son état de santé

- 26/08/2020

Cumul de l’indemnisation due par le responsable de l’accident et de l’indemnité due au titre de la garantie individuelle du conducteur

Par |2020-08-26T10:54:45+00:0026/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre

- 11/08/2020

Offre d’indemnisation insuffisante : la compagnie d’assurance doit verser, en sus de l’indemnité, des intérêts au double du taux légal

Par |2020-08-11T14:44:40+00:0011/08/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

Validité d’une offre d’indemnisation Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2011, la passagère d’un scooter  assigne le responsable de l’accident en réparation de ses préjudices. En appel, la victime conteste la validité

- 10/08/2020

Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée

Par |2020-08-10T11:52:44+00:0010/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire  en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable

- 21/07/2020

Détermination des circonstances de l’accident: indemnisation des frais d’expertise et de détective privé

Par |2020-07-21T11:38:39+00:0021/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé La Cour ne  peut pas  refuser d'indemniser les frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable

- 15/07/2020

La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée

Par |2020-07-15T10:18:09+00:0015/07/2020|Accident de la circulation, Accident de vélo, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, victime|0 commentaire

Accident de vélo : la disparition du vélo fait perdre une chance à la victime de connaître les circonstances de l’accident. Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un vélo tout terrain neuf et acheté la

- 6/07/2020

Perte de gains professionnels futurs : erreur de calcul de la compagnie d’assurance

Par |2020-07-08T13:53:52+00:006/07/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

La compagnie d’assurance ne peut se prévaloir de sa propre erreur dans la méthode de calcul pour demander en appel la réduction du montant de l’indemnisation. Le 15 avril 2001, un homme est victime d’un accident

- 11/06/2020

Offre tardive de l’assureur : le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal

Par |2020-06-15T16:03:23+00:0011/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

L’assureur doit formuler  une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la

- 8/06/2020

Indemnisation d’un examen neuropsychologique et  d’un bilan psychiatrique

Par |2020-06-08T15:57:26+00:008/06/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens  médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont  indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16

- 26/03/2020

Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route

Par |2020-03-26T15:58:49+00:0026/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d'un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l'accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétiques Accident de la circulation

- 24/03/2020

Licenciement pour inaptitude suite à un accident de la circulation: refus de reclassement et indemnisation de la perte de gains professionnels

Par |2020-03-24T15:30:08+00:0024/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, Perte de gains professionnels, victime|0 commentaire

Accident de la circulation: le licenciement pour inaptitude n’est pas imputable à la victime qui a refusé un reclassement Le 5 mars 2006, une personne est victime d’un accident corporel de la circulation dans lequel est

- 11/03/2020

Indemnisation de l’incidence professionnelle suite à un accident de la route ayant provoqué un traumatisme crânien

Par |2020-03-12T09:35:37+00:0011/03/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Incidence professionnelle, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

La victime  qui a subi, en lien avec l'accident, une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une fatigabilité et une  pénibilité accrues doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle Un piéton est victime le

Charger les articles suivants
Appelez-nous