- 26/08/2019

Accident de la route: indemnisation du démarrage tardif de l’activité professionnelle

Par |2019-08-26T16:03:14+00:0026/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu  « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont  la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au

- 21/08/2019

Indemnisation des dépenses de santé futures

Par |2019-08-21T15:58:18+00:0021/08/2019|Accident de la circulation, dépenses de santé futures, Dommage corporel, ergothérapeute, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses

- 20/08/2019

Limitation dans le temps de l’assistance par tierce personne?

Par |2019-08-20T16:02:57+00:0020/08/2019|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Assistance par tierce personne d'une victime qui souffre d'un trouble anxio-phobique Le 26 septembre 1995,un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance

- 8/08/2019

Détermination du préjudice économique du conjoint de la victime d’un accident de la circulation

Par |2019-08-08T16:11:43+00:008/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, perte de revenus des proches, Préjudice, préjudice économique, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu  et la base de perte

- 18/06/2019

Aggravation de l’état de santé : délai pour présenter une offre d’indemnisation

Par |2019-06-18T16:01:43+00:0018/06/2019|Accident de la circulation, Aggravation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime Le 22 août

- 12/06/2019

Frais de logement adapté: prise en charge de frais d’acquisition en pleine propriété

Par |2019-06-12T16:08:13+00:0012/06/2019|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, frais de logement adapté, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le 11 septembre 2006 un véhicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est grièvement blessé : il souffre d’un handicap moteur qui lui a fait perdre son autonomie et il

- 11/06/2019

Indemnisation de l’incidence professionnelle : réparation de la perte de chance d’une promotion professionnelle

Par |2019-06-24T17:02:19+00:0011/06/2019|Accident de la circulation, Aggravation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

La perte de chance de promotion professionnelle doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains professionnels futurs Le 26 février 1995, un homme conduisant une motocyclette  est victime d’un accident

- 5/06/2019

Indemnisation d’un préjudice spécial : le traumatisme psychique consécutif au deuil

Par |2019-06-05T16:00:15+00:005/06/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Souffrances endurées des victimes par ricochet Le 6 septembre 2014, une femme est percutée au mollet par un deux-roues, la violence du choc la fait chuter à terre ce qui entraîne un traumatisme crânien. Elle décède

- 13/05/2019

Réparation du préjudice professionnel en cas de reconversion difficile

Par |2019-05-13T16:03:04+00:0013/05/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

Accident de la circulation La cour d’appel qui répare la perte de gains professionnels futurs d’une victime qui a dû renoncer un reclassement dans son nouvel emploi n’octroie pas une double indemnisation en réparant également l’incidence

- 23/04/2019

Implication d’un véhicule dans un accident

Par |2019-04-23T16:03:32+00:0023/04/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Accident de moto Le tracteur qui roule à une allure très réduite et empiète sur la voie de circulation contraint le motard à le dépasser : il est impliqué dans l’accident. Le 31 août 2011 un homme

- 17/04/2019

Homicide : réparation du préjudice d’affection de la victime par ricochet

Par |2019-04-17T16:02:52+00:0017/04/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Le préjudice d’affection distinct du pretium doloris (souffrances endurées) et du déficit fonctionnel permanent (DFP) Accident de la route Le 3 novembre 2013, un homme est percuté par un véhicule. Le conducteur à l’origine de l’accident

- 13/03/2019

Accident de moto : responsabilité du moniteur d’auto-école

Par |2019-03-13T14:30:22+00:0013/03/2019|Accident de la circulation, actualités, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Obligation de sécurité de moyens de l’auto-école En octobre 2013, une femme s’inscrit en auto-école afin de passer le permis motocyclette. Elle suit 3 leçons d’apprentissage sur un circuit balisé. A l’issue de ces 6 heures

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