- 25/11/2019

L’indemnisation de l’incidence professionnelle est distincte la rente accident du travail

Par |2019-11-25T16:40:55+00:0025/11/2019|Accident de la circulation, Accident du travail, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité, victime|0 commentaire

Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de

- 19/11/2019

Indemnisation de l’impossibilité de pratiquer des activités de foot et de footing

Par |2019-11-19T16:04:11+00:0019/11/2019|Accident de la circulation, Expertise, Handicap, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

Le préjudice d’agrément est distinct du déficit fonctionnel permanent Préjudice d'agrément Le 17 mai 2012, une personne est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle est passagère d’un véhicule. Elle assigne l’assurance en indemnisation de

- 7/11/2019

La personne qui se blesse en relevant un scooter est victime d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Par |2019-11-07T10:59:51+00:007/11/2019|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour enlever un scooter qui gisait au milieu d’une voie de circulation. Il relève le scooter avec ses mains mais

- 4/11/2019

Décès lors d’un accident de la circulation : l’AAH intégrée dans le calcul du préjudice économique de la veuve

Par |2019-11-04T16:00:09+00:004/11/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice économique, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Accident de la circulation : l’AHH doit être prise en compte pour déterminer le préjudice économique de la veuve et des enfants Un homme est mortellement blessé lors  d’un grave accident de la circulation. Sa veuve et

- 29/10/2019

Frais de logement adapté: quid en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ?

Par |2019-10-29T16:19:51+00:0029/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, frais de logement adapté, Handicap, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Acquisition d'un terrain et construction d'une habitation adaptée Un jeune homme de 18 ans est victime d’un accident le 22 mars 2003. Le responsable de l’accident est tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage. La chambre

- 25/10/2019

Un décret pour réglementer la circulation des trottinettes électriques

Par |2019-10-25T11:02:25+00:0025/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Les trottinettes insérées dans le code de la route Après la multiplication des accidents de trottinettes électriques en France ces derniers mois, un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est enfin paru

- 18/10/2019

Accidents de trottinettes électriques : le cadre juridique

Par |2019-10-25T11:04:21+00:0018/10/2019|Accident de la circulation, Accident de trottinette, actualités, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Préjudice, Responsabilité, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident de Trottinette Cet article est actualisé:  ARTICLE ACTUALISÉ https://www.guillermou-avocats.fr/fr/dommage-corporel/un-decret-pour-reglementer-la-circulation-des-trottinettes-electriques Etat des lieux de l’utilisation des trottinettes électriques : En octobre 2018 la sécurité routière faisait le bilan suivant : « il y a eu en 2017

- 15/10/2019

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’un lycéen

Par |2019-10-15T16:00:23+00:0015/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, victime, victime d'infraction|0 commentaire

Accident de la route L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne  peut se

- 4/10/2019

Accident de la circulation : offre d’indemnisation manifestement insuffisante

Par |2019-10-04T13:58:36+00:004/10/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

L’assureur doit présenter une offre qui porte sur tous les éléments indemnisables allégués du préjudice tels que les postes relatifs aux frais divers, à la perte de stock de marchandises et au déficit fonctionnel temporaire. Accident

- 26/08/2019

Accident de la route: indemnisation du démarrage tardif de l’activité professionnelle

Par |2019-08-26T16:03:14+00:0026/08/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Préjudice, Préjudice professionnel, victime|0 commentaire

La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu  « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont  la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au

- 21/08/2019

Indemnisation des dépenses de santé futures

Par |2019-08-21T15:58:18+00:0021/08/2019|Accident de la circulation, dépenses de santé futures, Dommage corporel, ergothérapeute, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses

- 20/08/2019

Limitation dans le temps de l’assistance par tierce personne?

Par |2019-08-20T16:02:57+00:0020/08/2019|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Préjudice, victime|0 commentaire

Assistance par tierce personne d'une victime qui souffre d'un trouble anxio-phobique Le 26 septembre 1995,un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance

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