- 29/01/2021

Quel régime d’indemnisation pour les victimes en fauteuil roulant électrique ?

Par |2021-01-29T09:38:59+01:0029/01/2021|Accident, Accident de la circulation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, victime|0 commentaire

Une femme souffrant d’une hémiplégie droite est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se déplaçait avec son fauteuil roulant électrique. L’assureur du véhicule adverse impliqué dans son accident avait dans un premier temps considéré

- 21/01/2021

L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime

Par |2021-01-21T10:52:37+01:0021/01/2021|Accident, Accident de la circulation, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes

- 11/12/2020

Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre

Par |2020-12-11T10:17:03+01:0011/12/2020|Accident de la circulation, actualités, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice, victime|0 commentaire

Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi,

- 9/11/2020

Préjudice d’agrément : indemnisation des frais de handisport

Par |2020-11-09T13:41:06+01:009/11/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Fonds de garantie, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

L’indemnisation des frais lié à la pratique d’un handisport est-elle compatible avec celle d’un préjudice d’agrément ? Un motard a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un autre véhicule dont

- 27/10/2020

Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime

Par |2020-10-27T15:33:07+01:0027/10/2020|Accident de la circulation, Aggravation, Consolidation, Déficit fonctionnel, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice esthétique, souffrances endurées, victime|0 commentaire

Aggravation du préjudice La Cour d'appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes de sa maladie post-phlébitique

- 14/10/2020

Proxima obtient la reconnaissance d’un préjudice exceptionnel de dépersonnalisation

Par |2020-10-14T11:53:03+02:0014/10/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences du Cabinet Proxima, préjudice exceptionnel de dépersonnalisation, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident ayant provoqué un traumatisme crânien Le 5 mars 2017, un couple qui  marchait  sur un  trottoir est percuté frontalement par le véhicule conduit un homme. La femme  décède sur les lieux du choc. Le conjoint,

- 9/10/2020

Les charges sociales ne doivent pas être déduites de l’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’aide familiale

Par |2020-10-09T09:32:04+02:009/10/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Consolidation, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, victime|0 commentaire

Réparation intégrale de l'assistance par tierce personne non spécialisée En déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide

- 7/10/2020

Indemnisation du préjudice professionnel d’un indépendant

Par |2020-10-07T09:19:28+02:007/10/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Responsabilité, victime|0 commentaire

Perte de gains professionnels actuels : le surcoût engendré par l’embauche d’un remplaçant inclut les charges sociales et fiscales Indemnisation de la perte de gains professionnels actuels Le 22 avril 1997, un homme qui pilotait une motocyclette

- 28/08/2020

L’évaluation de l’incidence professionnelle doit être personnalisée

Par |2020-08-28T13:53:48+02:0028/08/2020|Accident de la circulation, Aggravation, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité, victime|0 commentaire

L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire Accident de la circulation Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation. En  2011, elle estime que son état de santé

- 26/08/2020

Cumul de l’indemnisation due par le responsable de l’accident et de l’indemnité due au titre de la garantie individuelle du conducteur

Par |2020-08-26T10:54:45+02:0026/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre

- 11/08/2020

Offre d’indemnisation insuffisante : la compagnie d’assurance doit verser, en sus de l’indemnité, des intérêts au double du taux légal

Par |2020-08-11T14:44:40+02:0011/08/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

Validité d’une offre d’indemnisation Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2011, la passagère d’un scooter  assigne le responsable de l’accident en réparation de ses préjudices. En appel, la victime conteste la validité

- 10/08/2020

Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée

Par |2020-08-10T11:52:44+02:0010/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire  en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable

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