À propos de Proxima

Avocat Indemnisation de victimes Emeric GUILLERMOU
- 28/06/2022

Comment envisager l’anormalité du dommage lorsque l’acte médical a eu pour effet d’accélérer la survenance du trouble chez la victime ?

Par |2022-06-28T16:23:44+02:0028/06/2022|actualités|0 commentaire

En vertu de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ainsi que tout établissement de santé, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic

- 18/05/2022

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲̀𝗴𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗹𝗼𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲

Par |2022-06-28T17:00:52+02:0018/05/2022|actualités, Droit, Jurisprudences, Jurisprudences et Actualités juridiques|0 commentaire

Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance. En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues «

- 20/04/2022

𝐋𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐞̀𝐥𝐞 𝐭𝐲𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐥𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐞́ 𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐞́𝐫𝐞́𝐛𝐫𝐨𝐥𝐞́𝐬𝐞́𝐞𝐬

Par |2022-04-20T15:52:09+02:0020/04/2022|actualités|0 commentaire

Le modèle type de doléances ne permet pas de distinguer entre ce dont est réellement capable la victime et ce qu’elle peut faire avec une stimulation. L’autre problème du modèle type de doléances est qu’il ne permet

- 8/04/2022

Infection nosocomiale et prédispositions pathologiques

Par |2022-06-28T16:59:45+02:008/04/2022|actualités|0 commentaire

Un germe ayant entraîné une infection à la suite d’un acte médical n’empêche pas ce dernier d’être qualifié « d’infection nosocomiale » même dans le cas où il existait des prédispositions pathologiques et un caractère endogène à ce germe.

- 7/04/2022

𝐋𝐚 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞

Par |2022-04-07T12:49:11+02:007/04/2022|actualités|0 commentaire

Après avoir proposé la création de ce poste de préjudice autonome, un long combat a été mené par le cabinet Proxima avocats afin de le faire reconnaître devant les juridictions françaises,

- 29/03/2022

Comment rédiger ses doléances ?

Par |2022-03-29T16:21:44+02:0029/03/2022|Dommage corporel, Droit, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Information, Préjudice, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

Les doléances sont un recueil écrit des difficultés liées au handicap permanent en lien avec l'accident ou l'agression dont vous avez été victime.

- 14/03/2022

𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗣𝗿𝗼𝘅𝗶𝗺𝗮 𝗼𝗯𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗴𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗰𝗲 𝗮𝘂 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿.

Par |2022-03-21T10:29:46+01:0014/03/2022|actualités|0 commentaire

Onze années après son accident et pas moins de six rapports en accidentologie contradictoires plus tard, notre cabinet obtient la somme de 12.400.000 € pour réparer les nombreux préjudices subis par cette jeune victime, devant le Tribunal Judiciaire de Toulon.

- 22/09/2021

Zoom sur l’imputation des prestations

Par |2021-09-22T11:54:54+02:0022/09/2021|actualités|0 commentaire

Pourquoi ma pension d’invalidité ou ma rente accident du travail, versée par mon organisme social, est déduite de mon indemnisation ? À la suite de mon accident, mon organisme social m’a attribué une pension d’invalidité. L’assureur du

- 3/05/2021

Et si le BCRIV devait être réévalué ?

Par |2021-05-03T16:30:29+02:003/05/2021|actualités|0 commentaire

Capitaliser les préjudices sur la base du barème « Gazette du Palais 2020 » ou sur la base du « BCRIV 2018 » ? Telle est l’épineuse question posée aux juridictions. Nombreuses sont désormais les Cours d’Appel [1] qui plaident en

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