Hier, l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l’AAH. Cette aide, dont bénéficient plus de 1,22 million de personnes en situation de handicap, a été créée en 1975 et est destinée à assurer
Un homme, victime de viols et d’agressions sexuelles lorsque qu’il était mineur, engage une action en réparation de ses préjudices. Les juges d’appel déclarent l’action irrecevable car prescrite et estiment que le délai de prescription a
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH. L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la
En vertu de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ainsi que tout établissement de santé, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic
Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance. En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues «
Le modèle type de doléances ne permet pas de distinguer entre ce dont est réellement capable la victime et ce qu’elle peut faire avec une stimulation. L’autre problème du modèle type de doléances est qu’il ne permet
Un germe ayant entraîné une infection à la suite d’un acte médical n’empêche pas ce dernier d’être qualifié « d’infection nosocomiale » même dans le cas où il existait des prédispositions pathologiques et un caractère endogène à ce germe.
Après avoir proposé la création de ce poste de préjudice autonome, un long combat a été mené par le cabinet Proxima avocats afin de le faire reconnaître devant les juridictions françaises,
Sortie en salle mercredi dernier, le film « Goliath » retrace le combat mené par un avocat pour faire entendre la voix des victimes d’un pesticide appelé la « Tétrazine ».
Onze années après son accident et pas moins de six rapports en accidentologie contradictoires plus tard, notre cabinet obtient la somme de 12.400.000 € pour réparer les nombreux préjudices subis par cette jeune victime, devant le Tribunal Judiciaire de Toulon.
L'expertise requiert une préparation minutieuse et attentive.
Appelez-nous0494241069
