Nos actualités
15 septembre 2022
« 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 »
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut solliciter sa réparation en se joignant à l’action publique (en se constituant partie civile) lorsque des poursuites sont engagées ou devant la juridiction civile.
Si l&...
7 septembre 2022
« 𝐔𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐋𝐨𝐢 𝐁𝐚𝐝𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫 ? »
En France, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » a crée un système d’indemnisation nouveau permettant d’indemniser les personnes victime d’un accident de la circulation.
La création de ce régime...
1 septembre 2022
« 𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐩 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐚𝐥 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐬 »
L’Unapei (fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap intellectuel et leurs familles) alerte sur les problèmes liés à la sc...
29 août 2022
« L’adaptation de l’école aux enfants en situation de handicap »
Claire Hédon, Défenseure des droits, publie ce 29 août un rapport alertant sur l’insuffisance dans l’accompagnement des élèves porteurs de handicap à l’école.
Dans ce rapport détaillé en 3 problémati...
8 août 2022
« 𝑳𝒂 𝑪𝒐𝒖𝒓 𝒆𝒖𝒓𝒐𝒑𝒆́𝒆𝒏𝒏𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝑯𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒓𝒆𝒇𝒖𝒔𝒆 𝒅’𝒆𝒎𝒑𝒆̂𝒄𝒉𝒆𝒓 𝒍’𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒔𝒐𝒊𝒏𝒔 𝒅’𝒖𝒏 𝒋𝒆𝒖𝒏𝒆 𝒃𝒓𝒊𝒕𝒂𝒏𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒆𝒏 𝒆́𝒕𝒂𝒕 𝒅𝒆 𝒎𝒐𝒓𝒕 𝒄𝒆́𝒓𝒆́𝒃𝒓𝒂𝒍𝒆 »
Dans une affaire similaire à celle de Vincent Lambert, Archie Battersbee, un enfant de 12 ans, est victime d’une hypoxie-ischémie (réduction de l’apport en oxygène vers le cerveau) à la suite d’un défi lancé sur l...
29 juillet 2022
« 𝗟𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲 𝗮 𝘁’𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗶𝗲 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 ? »
Si vous êtes victime d’un dommage corporel, votre défense implique la plupart du temps la mise en place d’une expertise amiable ou judiciaire afin d’évaluer médicalement votre dommage.
Plusieurs acteurs sont présents lors de cette exp...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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