- 18/07/2022

A partir de quel moment débute la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel d’une personne victime de violences sexuelles ?

Par |2022-12-14T10:18:43+01:0018/07/2022|actualités|0 commentaire

Un homme, victime de viols et d’agressions sexuelles lorsque qu’il était mineur, engage une action en réparation de ses préjudices. Les juges d’appel déclarent l’action irrecevable car prescrite et estiment que le délai de prescription a

- 13/07/2022

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗖𝗛 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿.

Par |2022-07-13T11:30:06+02:0013/07/2022|actualités, Droit, Indemnisation, perte de revenus des proches|0 commentaire

Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH. L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la

- 18/05/2022

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲̀𝗴𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗹𝗼𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲

Par |2022-12-14T10:21:50+01:0018/05/2022|actualités, Droit, Jurisprudences, Jurisprudences et Actualités juridiques|0 commentaire

Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance. En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues «

- 20/04/2022

𝐋𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐞̀𝐥𝐞 𝐭𝐲𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐥𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐞́ 𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐞́𝐫𝐞́𝐛𝐫𝐨𝐥𝐞́𝐬𝐞́𝐞𝐬

Par |2022-04-20T15:52:09+02:0020/04/2022|actualités|0 commentaire

Le modèle type de doléances ne permet pas de distinguer entre ce dont est réellement capable la victime et ce qu’elle peut faire avec une stimulation. L’autre problème du modèle type de doléances est qu’il ne permet

- 7/04/2022

𝐋𝐚 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞

Par |2022-04-07T12:49:11+02:007/04/2022|actualités|0 commentaire

Après avoir proposé la création de ce poste de préjudice autonome, un long combat a été mené par le cabinet Proxima avocats afin de le faire reconnaître devant les juridictions françaises,

- 29/03/2022

Comment rédiger ses doléances ?

Par |2022-03-29T16:21:44+02:0029/03/2022|Dommage corporel, Droit, Expertise, Frais divers, Handicap, Indemnisation, indemnisation complémentaire, Information, Préjudice, préjudice d'agrément, victime|0 commentaire

Les doléances sont un recueil écrit des difficultés liées au handicap permanent en lien avec l'accident ou l'agression dont vous avez été victime.

- 14/03/2022

𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗣𝗿𝗼𝘅𝗶𝗺𝗮 𝗼𝗯𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗴𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗰𝗲 𝗮𝘂 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿.

Par |2022-03-21T10:29:46+01:0014/03/2022|actualités|0 commentaire

Onze années après son accident et pas moins de six rapports en accidentologie contradictoires plus tard, notre cabinet obtient la somme de 12.400.000 € pour réparer les nombreux préjudices subis par cette jeune victime, devant le Tribunal Judiciaire de Toulon.

Charger les articles suivants
Call Now ButtonAppelez-nous0494241069