L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Les employeurs de plus de 20 salariés ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leur effectif salarial total, à temps plein ou partiel (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés). Dans l’idéal, l’embauche est directe mais la loi leur offre, depuis plusieurs années, la possibilité « indirecte » de s’acquitter partiellement ou totalement de leur obligation.

La loi n°015-990 du 6 août 2015  pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques reprend ces possibilités indirectes pour remplir l’OETH et les étend.

La loi Macron permet un acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

En effet, la loi donne la possibilité :

• D’accueillir en stage des personnes handicapées, dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Nouveauté : la loi Macron ajoute cette possibilité pour les « périodes d’observation » ou « parcours de découverte » d’élèves de l’enseignement général  de moins de 16 ans pour lesquels sont versées l’allocation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et disposant d’une convention de stage.

•  Des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Cette disposition existe depuis le mois de mars 2014 mais n’était pas appliquée : elle permet de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel  ou encore d’initier un recrutement. La période est limitée à un mois (renouvelable un mois) en continu ou discontinu. L’acquittement de l’obligation est limité à 2% de l’effectif salarial.

• De passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services  avec :

- des entreprises adaptées,

- des centres de distribution de travail à domicile, des établissements, services ou travailleurs indépendants,

- des travailleurs indépendants handicapés « reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi ». Ceci est également une nouveauté inspirée des revendications de l’Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés. L’acquittement partiel pour l’employeur de son obligation sera de 50%. Pour les travailleurs indépendants employant des salariés  cette part sera calculée soit en fonction du nombre de salariés soit de façon forfaitaire. Le décret d’application du mois d’octobre 2015 en fixera les modalités et les limites.

La loi Macron permet un acquittement total de l’OETH

• En payant une contribution annuelle auprès de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ou du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHPF) qui est calculée en fonction d’éléments précis (article L5212-9 du code du travail).
• En appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé qui prévoit la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés

Le non-respect de cette OETH est sanctionné par des pénalités à verser au Trésor Public déterminées à l'article L5212-12 du code du travail.

Reste à savoir si ces possibilités indirectes d’insertion professionnelle aboutiront toutes à la conclusion de contrats de travail…