Défenseur des droits

Les grands axes définis le 20 avril 2015 par le comité de suivi de la CIDPH (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées) sous la présidence du Défenseur des droits, Mr Jacques Toubon, permettront-ils de rendre effectifs les Droits des personnes en situation de handicap? La route risque d’être longue avant que ne soit appliquée la CIDPH ratifiée par la France le 31 décembre 2009…

Le comité de suivi de la CIDPH a en effet la mission de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de cette convention.

Ainsi, à l’occasion de cette réunion, il a été décidé de:

-lancer des actions d’information auprès des acteurs en charge de l’application de ladite Convention ( professionnels du droit, administrations, collectivités territoriales,…),
-poursuivre l’étude juridique engagée en 2014 sur l’effet direct des stipulations de la Convention,
-engager des travaux sur les thématiques suivantes: élaboration d’outils de promotion de la convention à partir d’une approche par les droits de l’homme; l’accessibilité et la conception universelle des biens et services, notamment numériques, et la capacité juridique des personnes handicapées.
-améliorer le dispositif national de recherche, information statistique, études et évaluations, sur la situation des personnes handicapées.
Enfin le comité a affirmé se montrer « particulièrement vigilant » face à la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), l’accès des enfants handicapées dans les Outre-mer et les violences subies parles femmes handicapées.

En conclusion, la signature d’un traité international ne suffit pas à modifier immédiatement les politiques publiques des états signataires.A force de donner du temps eu temps, il ne faudrait pas que l’oubli des droits fondamentaux devienne le principe et leur application un futur hypothétique…suivre le lien

defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/international/cidph  

Par |2018-01-18T18:20:33+00:0012/05/2015|actualités|0 commentaire

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