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28 avril 2015
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« Majeurs protégés »
Logique de proximité ou blanc seing pour l’arbitraire ?
Depuis la loi du 16 février 2015, ce n’est plus le Juge des tutelles qui règle les budgets du majeur protégé mais le tuteur. En effet, ce dernier est chargé de déterminer les sommes annuellement nécessaires dévolues à l’administration des biens du majeur protégé. Le fera-t-il en considérant que la mesure de protection est une aide apportée à la personne à exercer ses droits ou au contraire à les restreindre sous prétexte d’une gestion rigoureuse? suivre le lien Légifrance
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17 avril 2015
« Accessibilité »
Personnes handicapées, vos chances d’avoir un accident mortel sont prolongées: les délais de mise aux normes de l’accessibilité sont reportés par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014!
Hier encore, en gare de La F&#x...
15 avril 2015
« Droit à l’oubli »
Etre privé de passer d’importants contrats de la vie courante parce qu’on a été malade…cette injustice a été modestement corrigée par un vote de l’Assemblée Nationale le 10 avril 2015.
En effet, il est très diffi...
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