Arrêt du traitement et consolidation

Distilbène

La notion de consolidation est définie par la doctrine et la jurisprudence, elle correspond à la stabilisation de l’état de la victime ( pour en savoir plus)

Déterminer la date de consolidation d’une victime est capital pour pouvoir demander la réparation d’un préjudice corporel: cette date permet de fixer le point de départ du délai de prescription pour intenter une action en justice.

Le 11 décembre 2009, une femme, victime des effets du Distilbène, assigne le  producteur du médicament en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au médicament.

L’expertise judiciaire ordonnée en cours d’instance conclut que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. Le producteur du médicament, pour contester toute responsabilité, lui oppose alors la prescription de l’action, en faisant valoir que la consolidation était acquise depuis 1994, date à laquelle la jeune femme  avait cessé toute thérapeutique.

Consolidation

La cour d’appel, par arrêt du 5 décembre 2013 déboute la victime de sa demande d’indemnisaton.

Elle fixe « la date de consolidation de Mme X en 1994 et déclare l’action irrecevable comme prescrite, après avoir énoncé que la notion de consolidation relève de la matière médicale et que sa détermination est confiée au corps médical, l’arrêt retient qu’après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991 et cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 restées inefficaces, démontrant une stérilité secondaire, Mme X… n’a pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité ; qu’il en déduit que son état clinique se trouvait stabilisé en 1994 et qu’en l’absence de preuve d’un changement ultérieur de cet état, les composantes de l’état d’infertilité se trouvaient alors acquises et pouvaient être considérées comme réalisant un préjudice définitif ». La victime était déboutée de sa demande d’indemnisation

La Haute juridiction, par arrêt du 17 janvier 2018, n° 14-13351, au vu de l’article 2226 du code civil casse cette décision:

« Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs pris du choix de Mme X… de cesser tout traitement contre l’infertilité, impropres à caractériser la consolidation de son état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

La consolidation de la victime n’est donc pas caractérisée par l’arrêt des traitements et la victime pourra prétendre à être indemnisée de ses préjudices.

Par | 2018-03-12T15:21:30+00:00 15/02/2018|actualités|0 commentaire

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