Nos actualités
13 février 2018
actualités
« Une proposition de loi pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) »
Le 17 janvier 2018 une nouvelle proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été enregistrée à l’Assemblée Nationale. Deux mesures sont proposées : 1° la suppression de la barrière d’âge à 75 ans pour solliciter une demande de PCH Cette mesure vise à permettre l’accès à la PCH pour les personnes qui connaissent des difficultés en raison d’un changement survenu dans leur environnement (vieillissement ou décès du conjoint qui apportait une aide humaine). 2° Une expérimentation qui vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH Cette expérimentation sera organisée sur 3 ans dans les départements volontaires avec les concours des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et des principaux financeurs du Fonds de Compensation du Handicap ( FDCH) Pour en savoir plus : assemblee-nationale.fr Source : assemblee-nationale.fr
Articles suivants
Lire la suite...
8 janvier 2018
« Victimes d’accidents médicaux: une proposition de loi pour améliorer la prise en charge »
 Indemnisation – Accidents médicaux Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assembl&#x...
Lire la suite...
21 décembre 2017
« Préjudice moral de l’enfant né 3 mois après le décès accidentel de son père »
Préjudice moral – Accident du travail Indemnisation du préjudice moral Un salarié, âgé d’une quarantaine d’années, employé en tant qu’ouvrier polyvalent au titre d’intérimaire, décède brusqueme...
Suivez les actualités de Proxima Avocats
Inscription à la newsletter
Vous avez une problématique ?
Demandez conseil à notre équipe.