Responsabilité médicale : déterminer le caractère nosocomial d’une infection

Infection nosocomiale

Une septembre 2006, une patiente souffrant de coliques néphrétiques est hospitalisée en clinique. Son état ne s’améliore pas et elle est transférée dans un centre hospitalier où elle subit un drainage du rein avec pose d’une sonde urétrale. Elle y suit également une antibiothérapie suite à une infection urinaire.

Au cours de l’hospitalisation elle présente une névrite vestibulaire à l’oreille gauche et demeure atteinte de vertiges, d’hyperacousie et de migraines.

Elle recherche la responsabilité de l’établissement en soutenant que la névrite vestibulaire est la conséquence d’une infection nosocomiale. Sa demande indemnitaire est rejetée par le Tribunal administratif en 2014 puis par la Cour administrative d’appel en 2015.

Elle se pourvoit alors en cassation…

Le Conseil d’État, par arrêt du 8 juin 2017 n° 394715, décide d’annuler la décision de la Cour administrative d’appel. Si cette dernière s’était fondée sur le rapport d’expertise qui affirmait que la névrite vestibulaire était liée à une infection virale « sans rapport avec les soins » pour écarter le caractère nosocomial de l’infection, la juridiction suprême indique  qu’« il lui appartenait seulement de vérifier si celle-ci était présente ou en incubation lors de l’admission et, en cas de réponse négative, de reconnaître son caractère nosocomial et de rechercher si l’établissement apportait la preuve d’une cause étrangère ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, elle a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres ».

Ainsi, les juges ne peuvent se limiter à l’interprétation faite d’un rapport d’expertise pour déterminer si un patient souffre d’une infection nosocomiale. Ils doivent rechercher si l’infection était présente ou non lors de l’admission à l’hôpital/en clinique. Si l’infection n’était pas présente alors le caractère nosocomial de l’infection peut être reconnu et le centre hospitalier peut s’exonérer de sa responsabilité seulement en apportant la preuve d’une cause étrangère.

Par | 2018-03-12T15:07:52+00:00 27/11/2017|actualités|0 commentaire

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