Frais de logement adapté au handicap de la victime: élément du préjudice économique des proches

Les frais engagés par les proches d’une victime d’un accident du travail  pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.

Accident du travail – Logement adapté – victimes par ricochet – préjudice économique – indemnisation des proches

Accident du travail : indemnisation des préjudices des proches

Embauché le 20 mars 2000 en qualité de  conducteur de machine  par une société de sciage et transformation du bois, un homme est victime d’un accident du travail le 27 novembre 2009.

Alors qu’il était chargé de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planche, celle-ci s’est abattue brusquement sur lui, occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entrainant une paraplégie

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale par jugement du 24 janvier 2013 reconnaît que l’accident résulte de la faute inexcusable de l’employeur qui est également reconnu coupable par le tribunal correctionnel le 28 janvier 2013 de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à 3 mois. L’employeur est jugé responsable des préjudices subis par la victime.

Parallèlement, les proches de la victime, à savoir ses parents, son frère et son amie, ont assigné l’employeur  et ses assureurs successifs en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

La Cour d’appel de Grenoble condamne  le 16 juin 2016  la compagnie d’assurance in solidum son assuré (l’employeur), à indemniser les proches de la victime et à relever et garantir l’employeur  de toutes ces condamnations.

La compagnie d’assurance se pourvoit en cassation contestant cette décision, notamment sa condamnation à payer aux parents de la victime une somme de 1 585,05 euros au titre du coût d’une rampe d’accès destinée à rendre leur logement accessible ainsi que sa condamnation  à payer au frère de la victime une somme de 2 080 euros pour le surcoût de l’aménagement d’un logement en rez-de-chaussée accessible. Elle argue que  la nécessité de l’aménagement d’un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci, dont elle  seule peut solliciter la réparation, et qu’en ce sens cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 nouveaux, du code civil, ensemble l’article L. 124-3 du code des assurances.

Indemnisation des victimes par ricochet

Par arrêt du 5 octobre 2017 n°16-22.353, la Haute juridiction rejette le moyen du pourvoi relatif à ces prétentions :

« Mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;

Que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Y, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; »

En reconnaissant le droit à indemnisation des victimes par ricochet qui permet l’adaptation du logement des parents de  la victime pour recevoir celle-ci ainsi que l’aménagement d’une chambre au rez-de chaussée adaptée chez son frère comme un élément de leur préjudice économique, la Haute juridiction maintient l’inclusion de la personne en situation de handicap dans la vie familiale conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice selon lequel « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».

Par | 2018-01-18T17:06:21+00:00 23/10/2017|actualités|0 commentaire

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